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Scrutin n° 2244 Assemblée nationale - l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). | Poligraph
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Scrutin n° 2244 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Adopté
Texte final4 juin 2025171 votants17e législatureSécurité & JusticeVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Droit de vote par correspondance des personnes détenues

PPL 51052Adopté

Résumé

Les parlementaires ont adopté une proposition de loi permettant aux personnes détenues de voter par correspondance lors des élections.

Points clés :
• Les parlementaires ont voté sur une proposition de loi autorisant le vote par correspondance pour les personnes détenues.
• Cette proposition a été adoptée par 109 voix pour, 60 voix contre et 2 abstentions.
• Le vote par correspondance permet aux personnes détenues d'exercer leur droit de vote sans se déplacer dans un bureau de vote.
• Cette mesure vise à faciliter la participation électorale des personnes incarcérées.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(52)
EPR100%(25)
HOR100%(10)
DEM100%(5)
DR
Résultat du vote
109
60
2
Pour: 109 (63.7%)
Contre: 60 (35.1%)
Abstention: 2 (1.2%)
← Retour aux scrutins
100%
(5)
UDR100%(4)
NI100%(1)

Contre

LIOT100%(1)
ECOS100%(12)
GDR100%(2)
SOC91%(21)
LFI-NFP100%(26)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(52)
EPR100%(25)
HOR100%(10)
DEM100%(5)
DR100%(5)
UDR100%(4)
NI100%(1)

Contre

LIOT100%(1)
ECOS100%(12)
GDR100%(2)
SOC91%(21)
LFI-NFP100%(26)