Scrutin n° 2261 · Assemblée nationaleReporter de 5 ans l'interdiction des passoires thermiques en outre-merTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une modification d'une loi qui concerne les logements en location dans les territoires d'outre-mer. Cette loi, appelée loi Climat et Résilience, interdit progressivement la location des logements très énergivores (classés G) à partir de 2028. Elle impose aussi des critères de décence pour les logements loués.

La proposition de loi en discussion vise à expérimenter un encadrement des loyers et à améliorer les conditions de logement dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). En savoir plus sur cette proposition de loi.

Ce qui était proposé

L'amendement rejeté proposait de reporter de 5 ans l'interdiction de louer les logements classés G dans les territoires d'outre-mer. Concrètement :
- L'interdiction de louer les logements classés G, prévue pour 2028 en métropole, aurait été repoussée à 2033 dans les DROM.
- L'interdiction de louer les logements classés F, prévue pour 2031 en métropole, aurait été repoussée à 2036 dans les DROM.
- Les critères de décence pour les logements loués dans ces territoires auraient été assouplis, en supprimant l'obligation de respecter un niveau minimal de performance énergétique.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le calendrier initial de la loi Climat et Résilience, qui interdit progressivement la location des logements énergivores, reste donc inchangé pour les territoires d'outre-mer.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les propriétaires bailleurs dans les DROM avaient besoin de plus de temps pour rénover leurs logements, en raison des difficultés spécifiques à ces territoires (coûts élevés, manque de main-d'œuvre qualifiée).
  • Ils soulignaient que ce report aurait permis d'éviter une réduction brutale de l'offre locative, dans un contexte où le logement est déjà rare.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que ce report aurait affaibli les efforts pour améliorer la qualité des logements dans les DROM, où les passoires thermiques sont nombreuses.
  • Ils estimaient que maintenir le calendrier initial inciterait les propriétaires à engager des travaux de rénovation énergétique plus rapidement.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les propriétaires bailleurs et les locataires de logements dans les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte).