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  4. Vote n°2282

l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

Adopté
10 juin 202586 votants17e législatureEnvironnement & ÉnergieVoir sur Assemblée nationale

Résumé

IA

Les députés ont voté pour étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement. Le texte a été adopté avec 46 voix pour, 38 contre et 2 abstentions.

Points clés :

• Les députés ont examiné une proposition visant à donner au Parquet européen le pouvoir de poursuivre les crimes environnementaux.

• Le Parquet européen est un organe de l'Union européenne chargé de mener des enquêtes et des poursuites sur les fraudes touchant le budget de l'UE.

• Cette extension de compétences permettrait de mieux lutter contre les atteintes graves à l'environnement au niveau européen.

• Le texte a été adopté avec le soutien d'une majorité de députés.

Positions des groupes parlementaires

Pour

SOC100%(11)
EPR91%(11)
ECOS100%(7)
HOR83%(6)
LIOT100%(3)
DR75%(4)
DEM100%(3)
GDR100%(1)

Contre

NI100%(2)
LFI-NFP100%(7)
RN96%(23)
UDR100%(5)

Abstention

Aucun groupe

Pour

SOC100%(11)
EPR91%(11)
ECOS100%(7)
HOR83%(6)
LIOT100%(3)
DR75%(4)
DEM100%(3)
GDR100%(1)

Contre

NI100%(2)
LFI-NFP100%(7)
RN96%(23)
UDR100%(5)
Résultat du vote
46
38
2
Pour: 46 (53.5%)
Contre: 38 (44.2%)
Abstention: 2 (2.3%)
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