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  3. Votes
  4. Vote n°2386

l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
Article13 juin 202537 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(8)
SOC100%(7)
ECOS83%(6)
DR100%(4)
HOR100%(2)
DEM100%(1)
LFI-NFP100%(1)

Contre

EPR63%(8)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(8)
SOC100%(7)
ECOS83%(6)
DR100%(4)
HOR100%(2)
DEM100%(1)
LFI-NFP100%(1)

Contre

EPR63%(8)
Résultat du vote
31
6
Pour: 31 (83.8%)
Contre: 6 (16.2%)
Abstention: 0 (0.0%)
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