Attribuer des titres de propriété simplifiés, mobiliser des terrains publics et privés, et coordonner les acteurs locaux pour sécuriser les occupations existantes.
l'amendement n° 443 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Dossier législatif
De programmation pour la refondation de Mayotte
Vous examinez un vote sur une mesure liée à la propriété des terrains à Mayotte. Ce territoire français d'outre-mer fait face à des difficultés majeures en matière de logement et d'aménagement, avec de nombreuses constructions sans titre de propriété officiel. Le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte vise à améliorer cette situation sur plusieurs années.
L'amendement rejeté proposait de créer un plan exceptionnel de régularisation foncière à Mayotte pour cinq ans, à partir de 2026. Ce plan aurait permis à l'État de :
- Identifier et sécuriser les terrains occupés sans titre officiel, dans les zones densément habitées.
- Délivrer des titres de propriété simplifiés, même en cas de partage familial (indivision) ou d'absence de documents.
- Utiliser des terrains publics ou privés pour des projets comme des logements ou des équipements.
- Mieux coordonner les actions entre l'État, les communes et la commission d'urgence foncière.
- Éviter de nouvelles constructions illégales.
Un rapport annuel aurait été remis au Parlement pour évaluer les résultats.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est maintenu sans ce plan expérimental.
Les habitants de Mayotte, notamment ceux occupant des terrains sans titre de propriété officiel, ainsi que les collectivités locales et les services de l'État impliqués dans l'aménagement du territoire.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
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