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Scrutin n° 2762 · Assemblée nationaleCréer des hébergements pour élèves en formation professionnelle à MayotteTitre explicatif

Adopté

Permettre la construction d'hébergements temporaires près des lycées professionnels et centres de formation pour les élèves éloignés de leur domicile.

Titre officiel

l'amendement n° 604 de M. Fournier à l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Amendement27 juin 202558 votants17ᵉ législature (depuis 2024)InstitutionsVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

De programmation pour la refondation de Mayotte

PJL 51985Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi destiné à améliorer les conditions de vie et les infrastructures à Mayotte, un département français confronté à des défis économiques et sociaux importants. Ce projet prévoit des financements sur plusieurs années pour des équipements publics, des services et des mesures sociales. L'amendement voté concerne spécifiquement les conditions d'hébergement des élèves et étudiants en formation professionnelle ou continue à Mayotte.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'étendre une mesure existante pour faciliter la création d'hébergements temporaires destinés aux élèves et étudiants en formation professionnelle ou continue. Ces hébergements devaient être implantés près des lycées professionnels, centres de formation d'apprentis ou établissements d'enseignement supérieur. L'objectif était de permettre aux étudiants de se loger à proximité de leur lieu de formation, notamment s'ils viennent de zones éloignées de Mayotte.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté. Cela signifie que la mesure entre en vigueur et sera intégrée au projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans de l'amendement soulignent que les élèves et étudiants en formation professionnelle à Mayotte subissent des trajets quotidiens très longs, ce qui réduit leur temps d'apprentissage.
    • Ils estiment que ces hébergements temporaires permettront d'améliorer leurs conditions d'études et de favoriser leur insertion professionnelle, dans un territoire où les entreprises locales ont besoin de main-d'œuvre qualifiée.
  • Contre :
    • Les opposants à l'amendement n'ont pas exprimé d'arguments spécifiques dans les données disponibles, mais leur vote contre peut refléter des réserves sur le financement, la mise en œuvre ou l'efficacité de cette mesure.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les élèves et étudiants en formation professionnelle ou continue à Mayotte, ainsi que les établissements d'enseignement et les collectivités locales chargés de mettre en place ces hébergements temporaires.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN86%(22)
LFI-NFP100%(10)
SOC100%(4)
ECOS100%(3)
UDR100%(2)
GDR100%(2)
LIOT100%(1)

Contre

EPR100%(3)
DR100%(2)
DEM75%(8)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN86%(22)
LFI-NFP100%(10)
SOC100%(4)
ECOS100%(3)
UDR100%(2)
GDR100%(2)
LIOT100%(1)

Contre

EPR100%(3)
DR100%(2)
DEM75%(8)
Résultat du vote
41
12
5
Pour: 41 (70.7%)
Contre: 12 (20.7%)
Abstention: 5 (8.6%)
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