Scrutin n° 2893 · Assemblée nationalel'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Les parlementaires ont voté sur un amendement visant à supprimer un article de la proposition de loi sur le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits graves. L'amendement a été rejeté.

Points clés :
• Les parlementaires ont examiné un amendement n°9 proposé par Mme Céline Hervieu pour supprimer l'article 4 d'une proposition de loi.
• Cet article 4 portait sur le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits graves et présentant un risque élevé de récidive.
• L'amendement de suppression a été rejeté par 70 voix contre 52.
• La proposition de loi dans son ensemble a donc été adoptée sans la suppression de cet article 4.