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  3. Votes
  4. Scrutin n°VTANR5L17V3044

l'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Adopté
10 juillet 202583 votants17e législatureInstitutionsVoir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

Les députés ont voté pour adopter l'amendement n°36 qui modifie le statut des élus locaux, avec 48 voix pour et 35 contre.

Points clés :

• Les députés ont examiné un amendement sur le statut des élus locaux, c'est-à-dire les maires, conseillers municipaux, etc.

• Cet amendement, le n°36, a été proposé par Mme Hervieu et a été adopté par 48 voix contre 35.

• L'adoption de cet amendement modifie le projet de loi portant création d'un nouveau statut pour les élus locaux.

• Ce vote a eu lieu lors de la première lecture de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale.

Résultat du vote
48
35
Pour: 48 (57.8%)
Contre: 35 (42.2%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
48
Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

LFI-NFP

Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

LFI-NFP

Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

LFI-NFP

Bruno Bilde

Bruno Bilde

RN

Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

LFI-NFP

Anthony Boulogne

Anthony Boulogne

RN

Idir Boumertit

Idir Boumertit

LFI-NFP

Xavier Breton

Xavier Breton

DR

Aymeric Caron

Aymeric Caron

LFI-NFP

Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

LFI-NFP

Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

LFI-NFP

Marc de Fleurian

Marc de Fleurian

RN

Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

RN

Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

ECOS

Aurélien Dutremble

Aurélien Dutremble

RN

Olivier Fayssat

Olivier Fayssat

UDR

Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

LFI-NFP

Emmanuel Fouquart

Emmanuel Fouquart

RN

Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

ECOS

Jonathan Gery

Jonathan Gery

RN

Frank Giletti

Frank Giletti

RN

Yoann Gillet

Yoann Gillet

RN

Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

RN

Clémence Guetté

Clémence Guetté

LFI-NFP

Jordan Guitton

Jordan Guitton

RN

Steevy Gustave

Steevy Gustave

ECOS

Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

ECOS

Timothée Houssin

Timothée Houssin

RN

Pascal Jenft

Pascal Jenft

RN

Tiffany Joncour

Tiffany Joncour

RN

Tristan Lahais

Tristan Lahais

ECOS

Hélène Laporte

Hélène Laporte

RN

Laure Lavalette

Laure Lavalette

RN

David Magnier

David Magnier

RN

Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

DEM

Claire Marais-Beuil

Claire Marais-Beuil

RN

Patrice Martin

Patrice Martin

RN

Élisa Martin

Élisa Martin

LFI-NFP

Laurent Mazaury

Laurent Mazaury

LIOT

Yaël Ménaché

Yaël Ménaché

RN

Pierre Meurin

Pierre Meurin

RN

Stéphane Peu

Stéphane Peu

GDR

Kévin Pfeffer

Kévin Pfeffer

RN

Lisette Pollet

Lisette Pollet

RN

Julien Rancoule

Julien Rancoule

RN

Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

ECOS

Matthias Renault

Matthias Renault

RN

Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

LFI-NFP

Contre
34
Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

SOC

Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

EPR

Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

SOC

Béatrice Bellamy

Béatrice Bellamy

HOR

Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

SOC

Thierry Benoit

Thierry Benoit

HOR

Anne Bergantz

Anne Bergantz

DEM

Hervé Berville

Hervé Berville

EPR

Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

DEM

Florent Boudié

Florent Boudié

EPR

Blandine Brocard

Blandine Brocard

DEM

Joël Bruneau

Joël Bruneau

LIOT

Françoise Buffet

Françoise Buffet

EPR

Laurent Croizier

Laurent Croizier

DEM

Romain Daubié

Romain Daubié

DEM

Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

SOC

Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

EPR

Marc Fesneau

Marc Fesneau

DEM

Pascale Got

Pascale Got

SOC

Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

EPR

Didier Le Gac

Didier Le Gac

EPR

Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

EPR

Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

DEM

Christophe Marion

Christophe Marion

EPR

Éric Martineau

Éric Martineau

DEM

Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

DEM

Jean Moulliere

Jean Moulliere

HOR

Jacques Oberti

Jacques Oberti

SOC

Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

HOR

Frédéric Petit

Frédéric Petit

DEM

Anne-Sophie Ronceret

Anne-Sophie Ronceret

EPR

Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

EPR

Violette Spillebout

Violette Spillebout

EPR

Prisca Thevenot

Prisca Thevenot

EPR

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
2
Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

EPR

Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

ECOS

Absent
0

Aucun député

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