Scrutin n° 3049 · Assemblée nationalel'amendement n° 386 de M. Bilde après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez pour élire vos maires, adjoints ou conseillers municipaux, mais ces élus locaux n’ont pas de statut unique qui encadre leurs droits et devoirs. Une proposition de loi vise à créer un statut de l’élu local pour clarifier leurs conditions d’exercice, leurs protections ou leurs indemnités. Ce texte était examiné pour la première fois à l’Assemblée nationale.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 386, déposé par le député Christophe Bilde, proposait d’ajouter une mesure au texte. Il voulait supprimer la possibilité pour les élus locaux de cumuler leur mandat avec un emploi dans la fonction publique territoriale. Aujourd’hui, un maire ou un conseiller municipal peut travailler dans une mairie ou un département tout en étant élu, sous certaines conditions.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est maintenu, sans modification sur le cumul des mandats et des emplois publics locaux.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que le cumul d’un mandat électif et d’un emploi public crée des conflits d’intérêts. Ils soulignaient que cela peut favoriser des situations où un élu prend des décisions influençant son propre employeur.
  • Ils ajoutaient que cela permettrait de libérer des postes dans la fonction publique territoriale pour d’autres candidats.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement affirmaient que cette interdiction compliquerait le recrutement d’élus locaux, notamment dans les petites communes. Ils rappelaient que certains territoires peinent déjà à trouver des candidats pour les mandats électifs.
  • Ils considéraient que les règles existantes encadrent suffisamment les risques de conflits d’intérêts, sans avoir besoin d’une interdiction totale.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les élus locaux (maires, adjoints, conseillers municipaux ou départementaux) qui travaillent dans la fonction publique territoriale, ainsi que les candidats à ces mandats.