Scrutin n° 3057 · Assemblée nationalel'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote de l'Assemblée nationale sur l'autorisation pour la France d'adopter officiellement une convention internationale. Cette convention, appelée convention n°155 de l'Organisation internationale du Travail (OIT), porte sur les règles de sécurité et de santé au travail. Elle a été rédigée en 1981 pour fixer des normes minimales que les pays signataires s'engagent à respecter.

Ce qui était proposé

Le projet de loi soumis au vote proposait d'autoriser la France à ratifier cette convention internationale. Cela signifie que la France s'engage officiellement à appliquer les règles de la convention n°155 sur son territoire. La convention impose aux États de mettre en place des politiques nationales pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, et pour protéger la santé des travailleurs.

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée à l'unanimité par les députés présents. Cela signifie que la France va désormais ratifier cette convention et devra en appliquer les dispositions.

Le débat

Aucun débat contradictoire n'a eu lieu lors de ce vote, tous les députés présents ayant voté en faveur de la mesure.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les travailleurs en France, les employeurs, ainsi que les services de l'État chargés de veiller au respect des règles de sécurité et de santé au travail.