Scrutin n° 3926 · Assemblée nationalel'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une partie du budget de l'État pour l'année 2026. Ce projet de loi, appelé projet de loi de finances, fixe combien l'État va dépenser et comment il va collecter l'argent (via les impôts, par exemple). L'article 5 et l'état B concernaient des règles précises sur la façon dont le gouvernement pourrait utiliser ou reporter certaines sommes d'argent en fin d'année 2025.

Pour en savoir plus, consultez le dossier législatif du projet de loi de finances pour 2026.

Ce qui était proposé

L'article 5 et l'état B proposaient de modifier les règles de gestion des crédits budgétaires non utilisés en 2025. Concrètement, cela aurait permis au gouvernement de reporter ou d'utiliser différemment des sommes d'argent initialement prévues pour des dépenses spécifiques, sans avoir à demander une nouvelle autorisation au Parlement.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est donc maintenu sans ces modifications.

Le débat

- Pour :
Les partisans de cette mesure estimaient qu'elle offrait plus de flexibilité au gouvernement pour gérer les budgets non utilisés. Cela aurait pu éviter des blocages administratifs et permettre une meilleure utilisation des fonds publics.

- Contre :
Les opposants craignaient que cette mesure affaiblisse le contrôle du Parlement sur les dépenses de l'État. Ils considéraient que cela donnerait trop de liberté au gouvernement pour réallouer des fonds sans transparence suffisante.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement la gestion des finances publiques par l'État, mais n'a pas d'effet immédiat sur les services publics ou les impôts des citoyens.