Scrutin n° 5040 · Assemblée nationalel'article 3 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte détermine combien l'État dépense et pour quels services publics (écoles, hôpitaux, routes, etc.). L'article 3 octies, adopté ici, modifie une partie précise de ce budget pour 2026.

Ce qui était proposé

L'article 3 octies proposait de supprimer une niche fiscale accordée aux entreprises qui investissent dans des fonds dédiés à l'innovation. Cette niche permettait à ces entreprises de réduire leurs impôts. Le texte initial prévoyait de rediriger les économies réalisées vers d'autres dépenses publiques.

Le résultat du vote

L'article 3 octies a été adopté. Cela signifie que la niche fiscale pour les investissements dans l'innovation sera supprimée à partir de 2026. Les entreprises concernées ne pourront plus en bénéficier.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de la mesure, comme Jean-Philippe Tanguy et Éric Coquerel, estiment que cette niche fiscale coûte cher à l'État sans prouver son efficacité pour stimuler l'innovation.
  • Ils soulignent que les économies réalisées pourraient financer d'autres priorités, comme les services publics.

• Contre :
  • Les opposants, comme Antoine Léaument, arguent que cette niche fiscale encourage les entreprises à investir dans des secteurs innovants, ce qui crée des emplois et dynamise l'économie.
  • Ils craignent que sa suppression ne décourage les investissements privés dans l'innovation.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises qui investissent dans des fonds d'innovation, ainsi que les finances publiques, puisque les recettes fiscales de l'État augmenteront en 2026.