Dossier législatif
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Le gouvernement français envisage depuis plusieurs années de moderniser la façon dont les commerçants — petits magasins, restaurants, boutiques — peuvent se protéger contre les risques liés à leur activité. C'est dans ce contexte qu'a été proposée une nouvelle loi visant à faciliter l'accès des commerçants à des outils numériques (comme des systèmes de surveillance, des applications de gestion de sécurité, ou des plateformes connectées) pour améliorer leur protection contre le vol, la fraude ou d'autres risques commerciaux.
La mesure débattue le 2 février 2026 portait sur l'article premier de cette proposition de loi, qui pose les principes généraux de ce dispositif de protection numérique. M. Coulomme et plusieurs autres députés ont proposé de supprimer cet article entièrement, ce qui aurait éliminé les fondations mêmes du texte — en essence, abandonner le projet de loi tout entier, puisque l'article premier en définit l'objectif principal.
Les députés ont rejeté cette suppression par 83 voix contre 30. Cela signifie que l'article premier est conservé et que la proposition de loi continue donc son examen parlementaire en gardant son cadre initial, permettant aux commerçants de bénéficier d'un accès facilité à ces outils de protection numérique. Vous pouvez consulter le dossier législatif complet pour mieux comprendre les détails de cette proposition.
Les députés favorables à la suppression de cet article argumentaient que les outils numériques pourraient présenter des risques en matière de protection des données personnelles des clients et des commerçants, ou que la réglementation proposée était insuffisamment encadrée pour éviter des dérives. Ils estimaient qu'il fallait repartir de zéro avec une approche plus prudente. À l'inverse, les opposants à cette suppression considéraient que le cadre proposé répondait à un besoin réel des commerçants pour moderniser leur sécurité, et qu'il était important de maintenir cette dynamique d'innovation et de facilitation de l'accès à la technologie. Selon eux, des ajustements pourraient être apportés au texte sans le rejeter d'emblée.
Les commerçants français, en particulier les petits commerces indépendants, sont directement concernés par cette décision, puisqu'elle détermine si la loi facilitera ou non leur accès à des solutions technologiques de protection. Parmi les députés ayant voté pour la suppression, on retrouve Nicolas Thierry et Mathilde Panot, tandis que des figures comme Gabriel Attal et Éric Woerth ont voté contre cette suppression.
Vous pouvez également consulter les votes connexes sur d'autres amendements à cet article et la motion de rejet préalable déposée par Mme Mathilde Panot.
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