Scrutin n° 5288 · Assemblée nationalel'amendement n° 2 de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

La proposition de loi en examen à l'Assemblée nationale visait à améliorer la protection des commerçants en facilitant leur accès aux outils numériques. Ces outils — logiciels de vidéosurveillance, systèmes d'alarme connectés, applications de signalement des fraudes, ou encore des solutions de traçabilité des produits — sont censés aider les petits commerces et grandes surfaces à se protéger contre les vols, le vandalisme ou les escroqueries.

L'amendement proposé par Mme Élisa Martin cherchait à élargir ou modifier les dispositions relatives à l'utilisation de ces outils numériques, en rendant leur adoption plus aisée pour les commerçants qui en auraient besoin. Cependant, le vote du 2 février 2026 a rejeté cet amendement : 83 députés se sont prononcés contre, tandis que seulement 31 ont voté en sa faveur. Cela signifie que la modification proposée par Mme Martin n'a pas été intégrée au texte initial de la proposition de loi.

Les partisans de cet amendement, comme Nicolas Thierry et Mathilde Panot, arguaient que faciliter l'accès des commerçants aux outils numériques renforcerait leur sécurité et leur permettrait de mieux documenter les infractions, contribuant ainsi à réduire les faits de petite délinquance qui affectent particulièrement le commerce de proximité. À l'inverse, les opposants, notamment Gabriel Attal et Éric Woerth, ont estimé soit que la version initiale de la proposition de loi était suffisante, soit qu'élargir davantage l'accès à ces outils soulevait des questions de coûts pour les petits commerces ou de respect de la vie privée des clients et passants.

Cette décision concerne directement les commerçants de tous les secteurs — boutiques, commerces de proximité, petits restaurants, supermarchés — qui auraient pu bénéficier d'une réglementation assouplie pour déployer ces technologies de protection.

Vous pouvez consulter le dossier législatif complet pour en savoir plus sur l'ensemble de cette proposition de loi, ainsi que les autres amendements examinés le même jour.