Dossier législatif
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
La proposition de loi dont il s'agit vise à faciliter l'accès des commerçants aux outils numériques pour améliorer la sécurité de leurs commerces — caméras de surveillance, systèmes d'alarme connectés, logiciels de gestion des stocks en ligne, et autres technologies qui leur permettent de mieux protéger leurs locaux et leurs biens.
L'amendement n° 27 de M. Boudié proposait une modification au texte initial de cette loi. Cet amendement visait à élargir ou préciser les conditions selon lesquelles les commerçants pouvaient adopter ces outils numériques, probablement en supprimant certaines restrictions réglementaires ou en créant un cadre plus clair pour leur utilisation dans les petits et moyens commerces.
Cet amendement a été voté favorablement le 2 février 2026 à l'Assemblée nationale, avec 65 voix pour, 17 contre et 26 abstentions. Cela signifie que la modification proposée par M. Boudié a été intégrée au texte de la loi lors de cette première lecture parlementaire.
Les partisans de l'amendement considéraient que faciliter l'accès aux outils numériques renforcerait efficacement la sécurité des petits commerces face aux cambriolages et aux vols à l'étalage, tout en permettant aux commerçants d'investir dans des solutions technologiques sans être freinés par une réglementation trop restrictive. Parmi les députés ayant voté pour, on retrouve Gabriel Attal et Éric Woerth. Les opposants à l'amendement relevaient que l'absence de cadre strict concernant l'utilisation de ces outils — notamment les caméras de surveillance — pouvait créer des risques en matière de protection des données personnelles des clients et des employés, ou que les dispositions proposées n'étaient pas suffisamment claires pour éviter les abus. Des députés comme Serge Muller et Lisette Pollet se sont opposés au texte.
Vous êtes directement concernés si vous êtes commerçant — boulanger, fleuriste, librairie, boutique de vêtements ou tout autre petit commerce — car cette loi modifie les règles qui encadrent votre capacité à installer et utiliser des systèmes de sécurité numériques dans votre boutique. Vous êtes également indirectement concernés si vous êtes client dans des commerces de proximité, car ces outils peuvent influer sur la manière dont vos données sont collectées lors de vos passages en magasin.
Pour consulter l'ensemble des débats et des votes liés à cette proposition de loi, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.
