Dossier législatif
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
La proposition de loi en question vise à améliorer la protection des commerçants — petits restaurateurs, épiciers, boutiques, et autres commerces indépendants — en facilitant l'accès et l'utilisation d'outils numériques dans leur activité quotidienne. Il s'agit de leur permettre de mieux se protéger contre certains risques (vol, fraude, criminalité) grâce à la technologie.
L'amendement n° 31 de M. Midy, adopté lors de cette première lecture, proposait concrètement d'adapter la réglementation pour que les commerçants puissent accéder plus facilement à des solutions technologiques innovantes — notamment des systèmes de surveillance, des outils de prévention des fraudes, ou d'autres technologies de sécurité — et de faciliter leur mise en œuvre dans les petits commerces. Il s'agit, en d'autres termes, de lever ou d'assouplir certains obstacles administratifs ou réglementaires qui pourraient empêcher l'adoption rapide de ces technologies par les commerçants.
Cette mesure a été adoptée avec 48 voix pour, 35 contre et 10 abstentions à l'Assemblée nationale le 2 février 2026. Cela signifie qu'elle fait désormais partie du texte de loi et poursuivra son parcours législatif pour un vote définitif sur l'ensemble de la proposition de loi.
Les partisans de cet amendement, comme Gabriel Attal et Éric Woerth, ont argumenté que les commerçants indépendants étaient particulièrement vulnérables aux risques de criminalité et de fraude, et qu'ils méritaient un accès facilité aux mêmes technologies que les grandes chaînes commerciales. Selon eux, adapter la réglementation pour favoriser l'adoption d'outils numériques permettrait aux petits commerces de renforcer leur sécurité sans avoir à supporter des coûts administratifs ou des délais trop importants. Les opposants, notamment Nicolas Thierry et Mathilde Panot, ont soulevé des préoccupations concernant les implications de cette mesure — notamment des questions sur la protection des données personnelles des clients, la nature exacte des technologies qui seraient autorisées, ou le risque que des commerçants recourent à des outils de surveillance jugés trop intrusifs. Ils ont également questionné si cette mesure ne favorisait que les commerçants disposant des moyens financiers pour investir dans ces technologies, sans aider les plus petits.
Cette mesure concerne directement tous les commerçants indépendants français — petits restaurateurs, boulangeries, petits magasins de proximité, épiceries — qui souhaiteraient renforcer leur sécurité par des outils numériques, ainsi que les clients de ces commerces, qui pourraient être affectés par l'usage de ces technologies.
Vous pouvez consulter le dossier complet de cette proposition de loi pour plus de contexte, ainsi que les votes connexes comme l'amendement n° 32 du même auteur ou la motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot.
