Supprimer la possibilité de l'utiliser pour prévenir les agressions dans les commerces.
l'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Dossier législatif
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
93 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont voté pour un amendement visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'utilisation d'outils numériques. Cet amendement a été adopté.
Points clés :
• L'amendement n° 31 proposait des mesures pour aider les commerçants à utiliser davantage les outils numériques dans leur activité.
• Les députés ont voté à 48 voix pour, 35 voix contre et 10 abstentions pour l'adoption de cet amendement.
• Cet amendement s'inscrit dans le cadre d'une proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants.
• L'adoption de cet amendement signifie que ces mesures seront intégrées dans le texte de loi lorsqu'il sera définitivement voté.
La proposition de loi en question vise à améliorer la protection des commerçants — petits restaurateurs, épiciers, boutiques, et autres commerces indépendants — en facilitant l'accès et l'utilisation d'outils numériques dans leur activité quotidienne. Il s'agit de leur permettre de mieux se protéger contre certains risques (vol, fraude, criminalité) grâce à la technologie.
L'amendement n° 31 de M. Midy, adopté lors de cette première lecture, proposait concrètement d'adapter la réglementation pour que les commerçants puissent accéder plus facilement à des solutions technologiques innovantes — notamment des systèmes de surveillance, des outils de prévention des fraudes, ou d'autres technologies de sécurité — et de faciliter leur mise en œuvre dans les petits commerces. Il s'agit, en d'autres termes, de lever ou d'assouplir certains obstacles administratifs ou réglementaires qui pourraient empêcher l'adoption rapide de ces technologies par les commerçants.
Cette mesure a été adoptée avec 48 voix pour, 35 contre et 10 abstentions à l'Assemblée nationale le 2 février 2026. Cela signifie qu'elle fait désormais partie du texte de loi et poursuivra son parcours législatif pour un vote définitif sur l'ensemble de la proposition de loi.
Les partisans de cet amendement, comme Gabriel Attal et Éric Woerth, ont argumenté que les commerçants indépendants étaient particulièrement vulnérables aux risques de criminalité et de fraude, et qu'ils méritaient un accès facilité aux mêmes technologies que les grandes chaînes commerciales. Selon eux, adapter la réglementation pour favoriser l'adoption d'outils numériques permettrait aux petits commerces de renforcer leur sécurité sans avoir à supporter des coûts administratifs ou des délais trop importants. Les opposants, notamment Nicolas Thierry et Mathilde Panot, ont soulevé des préoccupations concernant les implications de cette mesure — notamment des questions sur la protection des données personnelles des clients, la nature exacte des technologies qui seraient autorisées, ou le risque que des commerçants recourent à des outils de surveillance jugés trop intrusifs. Ils ont également questionné si cette mesure ne favorisait que les commerçants disposant des moyens financiers pour investir dans ces technologies, sans aider les plus petits.
Cette mesure concerne directement tous les commerçants indépendants français — petits restaurateurs, boulangeries, petits magasins de proximité, épiceries — qui souhaiteraient renforcer leur sécurité par des outils numériques, ainsi que les clients de ces commerces, qui pourraient être affectés par l'usage de ces technologies.
Vous pouvez consulter le dossier complet de cette proposition de loi pour plus de contexte, ainsi que les votes connexes comme l'amendement n° 32 du même auteur ou la motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot.
Votes individuels : Compteurs concordants
93 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Pieyre-Alexandre Anglade
Groupe actuel : EPR
Gabriel Attal
Groupe actuel : EPR
Thierry Benoit
Groupe actuel : HOR
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Florent Boudié
Parti actuel : RE
Anthony Brosse
Groupe actuel : EPR
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Stéphane Buchou
Groupe actuel : EPR
Céline Calvez
Groupe actuel : EPR
Pierre Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Yannick Chenevard
Groupe actuel : EPR
Nathalie Coggia
Groupe actuel : EPR
Michel Criaud
Groupe actuel : HOR
Julie Delpech
Groupe actuel : EPR
Nicole Dubré-Chirat
Groupe actuel : EPR
Lionel Duparay
Groupe actuel : DR
Philippe Fait
Groupe actuel : HOR
Jean-Marie Fiévet
Groupe actuel : EPR
Agnès Firmin Le Bodo
Groupe actuel : HOR
Moerani Frébault
Groupe actuel : EPR
Bruno Fuchs
Groupe actuel : DEM
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Philippe Gosselin
Groupe actuel : DR
Catherine Ibled
Groupe actuel : EPR
Brigitte Klinkert
Groupe actuel : EPR
Daniel Labaronne
Groupe actuel : EPR
Sandrine Lalanne
Groupe actuel : EPR
Benoît Larrouquis
Groupe actuel : EPR
Annaïg Le Meur
Groupe actuel : EPR
Christine Le Nabour
Groupe actuel : HOR
Nicole Le Peih
Groupe actuel : EPR
Marie Lebec
Groupe actuel : EPR
Christophe Marion
Groupe actuel : EPR
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Graziella Melchior
Groupe actuel : EPR
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Laure Miller
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Natalia Pouzyreff
Groupe actuel : EPR
Jean-François Rousset
Groupe actuel : EPR
Charles Sitzenstuhl
Groupe actuel : EPR
Liliana Tanguy
Groupe actuel : EPR
Prisca Thevenot
Groupe actuel : EPR
Corinne Vignon
Groupe actuel : EPR
Lionel Vuibert
Groupe actuel : NI
Éric Woerth
Parti actuel : RE
Ségolène Amiot
Groupe actuel : LFI-NFP
Théo Bernhardt
Groupe actuel : RN
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Julien Brugerolles
Groupe actuel : GDR
Pierre-Yves Cadalen
Groupe actuel : LFI-NFP
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Cyrielle Chatelain
Groupe actuel : ECOS
Roger Chudeau
Groupe actuel : RN
Jean-François Coulomme
Groupe actuel : LFI-NFP
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Olivier Fayssat
Groupe actuel : UDR
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Murielle Lepvraud
Groupe actuel : LFI-NFP
Katiana Levavasseur
Groupe actuel : RN
Julien Limongi
Groupe actuel : RN
David Magnier
Groupe actuel : RN
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Élisa Martin
Groupe actuel : LFI-NFP
Patrice Martin
Groupe actuel : RN
Marie Mesmeur
Groupe actuel : LFI-NFP
Serge Muller
Groupe actuel : RN
Sandrine Nosbé
Groupe actuel : LFI-NFP
Mathilde Panot
Groupe actuel : LFI-NFP
Kévin Pfeffer
Groupe actuel : RN
Lisette Pollet
Groupe actuel : RN
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Julien Rancoule
Groupe actuel : RN
Sandra Regol
Groupe actuel : ECOS
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Boris Tavernier
Groupe actuel : ECOS
Nicolas Thierry
Groupe actuel : ECOS
Marie-José Allemand
Groupe actuel : SOC
Denis Fégné
Groupe actuel : SOC
Éric Martineau
Groupe actuel : DEM
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Sophie Pantel
Groupe actuel : SOC
Valérie Rossi
Groupe actuel : SOC
Claudia Rouaux
Groupe actuel : SOC
Sandrine Runel
Groupe actuel : SOC
Sabine Thillaye
Groupe actuel : DEM
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 17 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 37 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 2
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 7 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Droite Républicaine(DR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
