Dossier législatif
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
La proposition de loi en discussion à l'Assemblée nationale vise à permettre aux commerçants français d'utiliser davantage d'outils numériques pour renforcer leur sécurité et leur protection face à des risques comme les vols ou les fraudes. Ces outils peuvent inclure des systèmes de surveillance vidéo, des solutions de paiement sécurisées, des alertes en temps réel ou d'autres technologies destinées à mieux protéger leur commerce et leurs clients.
L'amendement n°9 de Mme Chatelain proposait d'ajouter des dispositions supplémentaires à cette loi pour faciliter encore davantage l'accès et l'utilisation de ces outils numériques de protection par les commerçants. En résumé, l'amendement visait à aller plus loin que ce que prévoyait initialement le projet de loi.
Le vote s'est déroulé le 2 février 2026 à l'Assemblée nationale. L'amendement a été rejeté : 73 députés ont voté contre, 18 ont voté pour, et aucun n'a voté blanc. Cela signifie que le texte initial de la loi a été maintenu sans les modifications proposées par l'amendement, et que les dispositions de protection numériques pour les commerçants resteront dans leur version d'origine.
Ceux qui soutiennent cet amendement arguaient qu'il était nécessaire d'aller plus loin pour vraiment aider les commerçants à bénéficier des dernières innovations technologiques et que des dispositions plus ambitieuses auraient permis une meilleure protection. Des députés comme Nicolas Thierry et Mathilde Panot ont voté en faveur de l'amendement. En face, ceux qui se sont opposés considéraient que les mesures déjà prévues dans le projet de loi initial suffisaient, ou que des dispositions supplémentaires auraient pu complexifier la mise en œuvre ou soulever d'autres questions réglementaires. Des députés comme Gabriel Attal et Éric Woerth ont voté contre.
Sont directement concernés par ce vote les commerçants français en activité — petits commerces, grandes surfaces, boutiques spécialisées — qui verront leur accès aux outils numériques de protection défini par le texte sans les ajustements proposés dans l'amendement rejeté.
Pour en savoir plus sur l'ensemble de cette démarche législative, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.
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