Scrutin n° 5479 · Assemblée nationalel'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

La France dispose aujourd'hui d'une loi qui encadre les soins palliatifs — ces soins de confort proposés en fin de vie aux personnes gravement malades, qui visent à soulager les douleurs physiques et psychologiques plutôt que de chercher à guérir. Cette loi garantit que chacun puisse accéder à ces soins et à cet accompagnement sur l'ensemble du territoire français.

Dans le cadre de l'examen de cette loi par l'Assemblée nationale, le Gouvernement a proposé un amendement portant sur l'article 10 — un article qui avait été supprimé lors des discussions précédentes. Cet amendement proposait de modifier ou préciser certaines dispositions relatives à la mise en œuvre de ces soins palliatifs et à l'accès de tous les patients à cet accompagnement en fin de vie.

L'Assemblée nationale a approuvé cet amendement gouvernemental le 17 février 2026, avec un large consensus : 145 députés ont voté pour, 32 contre. Le texte modifié entre donc en vigueur et s'ajoute aux dispositions existantes de la loi sur les soins palliatifs et l'accompagnement.

Parmi les députés ayant soutenu cette modification, on retrouve Philippe Juvin et Agnès Pannier-Runacher. Du côté des opposants, Thomas Portes et Mathilde Panot se sont prononcés contre cette mesure.

Les partisans de cet amendement estimaient qu'il clarifiait et renforçait les mécanismes permettant aux patients d'accéder effectivement aux soins palliatifs dans tous les établissements de santé, en définissant mieux les obligations des professionnels et des structures médico-sociales. Les opposants, eux, considéraient que cette modification pouvait élargir de façon non souhaitable certains pouvoirs ou obligations, ou qu'elle ne suffisait pas à résoudre les inégalités territoriales existantes dans l'accès aux soins palliatifs.

Cette modification concerne directement les patients en fin de vie et leurs familles qui cherchent à accéder à des soins palliatifs adaptés, ainsi que les établissements de santé et médico-sociaux qui doivent proposer et organiser cette offre de soins. Vous pouvez consulter le dossier complet sur les soins palliatifs et l'accompagnement pour mieux comprendre le contexte global de cette loi.