Scrutin n° 5463 · Assemblée nationalel'amendement n° 42 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

La loi en examen porte sur l'accès équitable de tous les Français aux soins palliatifs — c'est-à-dire les soins destinés à soulager la douleur et l'accompagnement des personnes gravement malades ou en fin de vie, plutôt que de chercher à guérir la maladie. Cette loi garantit que chacun puisse recevoir ces soins, que son établissement soit un hôpital, une maison de retraite ou un centre spécialisé, et elle encourage les professionnels de santé à se former à cette prise en charge délicate.

Lors de l'examen de cette loi le 17 février 2026, Mme Loir a proposé une modification — appelée amendement — destinée à apporter des changements à l'article 7 de cette proposition de loi. Il s'agissait de la deuxième lecture du texte, ce qui signifie que la loi avait déjà été débattue et examinée une première fois, et que les députés revenaient dessus pour affiner ou corriger certains éléments.

L'amendement proposé par Mme Loir a été rejeté par les députés : 119 d'entre eux ont voté contre, 52 pour, et 1 s'est abstenu. Cela signifie que la modification proposée n'a pas été retenue, et que la version initiale de l'article 7 du projet de loi maintient sa formulation d'origine.

Concernant le débat sur ce scrutin, les députés qui ont voté pour l'amendement estimaient que la modification apportée par Mme Loir était nécessaire pour améliorer le texte — sans doute en cherchant à renforcer certaines garanties ou à clarifier les obligations pesant sur les établissements de santé. Parmi ceux-ci figurent des députés comme Lisette Pollet et Pascal Markowsky. À l'inverse, les députés qui ont rejeté l'amendement considéraient que la formulation initiale de l'article 7 était satisfaisante, ou que la modification proposée risquait de compliquer la mise en œuvre de la loi. Thomas Cazenave et Thierry Benoit figurent parmi ceux qui ont voté contre l'amendement.

Sont directement concernés par cette décision les patients en fin de vie, les familles confrontées à cette situation, ainsi que les établissements de santé et médico-sociaux qui doivent organiser l'offre de soins palliatifs sur le territoire.

Vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur les soins palliatifs pour mieux comprendre l'ensemble du contexte de cette loi, ainsi que les autres votes sur cet article qui ont également eu lieu le même jour.