Scrutin n° 5499 · Assemblée nationalel'amendement n° 66 de Mme Lingemann à l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

La proposition de loi en discussion porte sur les soins palliatifs et l'accompagnement des personnes en fin de vie — un sujet qui concerne la dignité, le soulagement de la souffrance et le respect des volontés personnelles face à la mort. Cette deuxième lecture de la proposition de loi vise à assurer que tous les citoyens, indépendamment de leur situation, puissent accéder à un accompagnement de qualité et à des soins adaptés à la fin de la vie.

L'amendement n° 66 de Mme Lingemann proposait de modifier l'article 15 de cette proposition de loi, c'est-à-dire la partie du texte qui traite de consulter le dossier complet l'égal accès aux soins palliatifs. Cet amendement visait à apporter des précisions ou des modifications au cadre légal de cet accès, bien que le contenu exact de sa modification ne soit pas détaillé dans les informations disponibles. Ce que l'on peut établir, c'est que cet amendement proposait une vision différente de celle retenue par le texte initial de la proposition de loi.

Les députés ont rejeté cet amendement par 81 voix contre 45, avec 15 abstentions. Cela signifie que la version initiale de l'article 15 de la proposition de loi a été maintenue, sans la modification proposée par Mme Lingemann. Le texte de loi continuera donc à fonctionner sur la base de ses dispositions d'origine concernant l'égal accès aux soins palliatifs.

Les députés qui ont voté pour cet amendement estimaient que la modification proposée aurait permis d'améliorer ou de clarifier les garanties d'égal accès aux soins palliatifs pour tous les citoyens. Parmi ceux-ci figurent Laurent Alexandre et Thierry Benoit. À l'inverse, les députés qui se sont opposés à cet amendement considéraient que la formulation initiale de l'article 15 était suffisante ou qu'il ne fallait pas modifier cette partie du texte à ce stade de l'examen. Parmi les opposants, on retrouve Philippe Juvin et Agnès Pannier-Runacher.

Vous êtes concerné par cette décision si vous vous interrogez sur vos droits en matière d'accompagnement et de soins palliatifs en fin de vie, ou si vous êtes impliqué dans les métiers de santé responsables de l'organisation et la mise en œuvre de ces soins sur le territoire français.