l'amendement n° 6 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Les députés ont rejeté un amendement (modification) proposé par M. Hetzel au projet de loi sur l'aide à mourir. Cet amendement aurait modifié les règles prévues dans l'article 2 du texte, mais il n'a pas réuni suffisamment de votes pour être accepté.

Points clés :

• Le vote portait sur un amendement à la deuxième lecture du projet de loi sur l'aide à mourir (il s'agit d'un examen supplémentaire du texte)

• Résultat: 76 députés ont voté contre l'amendement, 61 pour, et 1 abstention - l'amendement est rejeté

• Un amendement est une proposition de modification d'un article de loi présentée par un parlementaire pendant les débats

• Cet amendement aurait affecté l'article 2, qui contient généralement les dispositions principales du texte de loi

L'amendement proposé par M. Hetzel aurait modifié les conditions d'accès à l'aide à mourir prévues à l'article 2 du projet de loi. Le scrutin a rejeté cette modification, ce qui signifie que le texte initial sur les conditions d'accès à l'aide à mourir reste en place tel qu'il a été adopté. Les partisans de cet amendement considéraient que la modification proposée aurait adapté ou assoupli ces conditions pour les patients concernés ; les opposants estimaient que le texte initial suffisait ou que la modification aurait créé des risques dans l'encadrement de cette pratique. Cette décision affecte directement les personnes qui pourraient demander une aide à mourir à l'avenir, ainsi que les professionnels de santé chargés de mettre en œuvre le cadre légal.