Scrutin n° 5638 · Assemblée nationalel'amendement n° 1368 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France est actuellement en train de réécrire sa loi sur le droit à l'aide à mourir pour les personnes gravement malades ou en fin de vie. Ce sujet touche à des questions fondamentales : qui décide de la fin de sa propre vie, dans quelles conditions, et quel rôle jouent les médecins et les proches. Le Parlement examine ce projet de loi en détail, article par article, pour préciser les règles qui s'appliqueront.

L'amendement proposé par Philippe Juvin visait à modifier la partie du texte concernant les modalités de mise en œuvre de l'aide à mourir — autrement dit, comment concrètement les médecins et les structures médicales appliqueraient ce droit. Bien que le résumé existant ne détaille pas précisément la modification proposée, cet amendement s'inscrivait dans un débat plus large sur les conditions et les mécanismes encadrant l'accès à ce droit fondamental.

Le 23 février 2026, cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale : seuls 36 députés ont voté en sa faveur, contre 48 qui s'y sont opposés, avec une seule abstention. Cela signifie que la version initiale de l'article 9 a été maintenue, et que la modification proposée par M. Juvin n'a pas été intégrée au texte de la loi.

Ceux qui soutienaient cet amendement considéraient probablement qu'il apportait une précision ou une amélioration nécessaire aux modalités d'application du droit à l'aide à mourir. Ceux qui s'y opposaient estimaient au contraire que la formulation initiale de l'article était suffisante ou préférable, ou que l'amendement risquait de modifier de façon indésirable les conditions d'accès à ce droit. Le vote serré (36 contre 48) indique que le sujet a suscité un débat substantiel au sein de l'hémicycle.

Cette décision concerne directement tous les citoyens français qui pourraient un jour demander une aide à mourir, ainsi que les proches et les professionnels de santé impliqués dans ces situations. Elle a également un impact sur la manière dont les professionnels de santé seront tenus d'appliquer cette loi dans les hôpitaux et les structures de soins. Vous pouvez consulter le dossier complet sur les lois de fin de vie pour mieux comprendre tous les enjeux de cette réforme, ainsi que les autres amendements discutés sur ce même article 9.