Scrutin n° 5639 · Assemblée nationalel'amendement n° 1503 de Mme Pollet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France débat actuellement des conditions légales permettant aux personnes en fin de vie de demander une aide pour mourir. Ce débat porte sur le respect des volontés personnelles, l'encadrement médical, et le rôle de l'accompagnement palliatif. Vous vous souvenez peut-être que cette question a déjà été examinée une première fois au Parlement, et nous en sommes à la deuxième lecture.

Au cours de cette deuxième lecture, Mme Pollet a proposé un amendement modifiant l'article 9 du projet de loi. Cet article porte sur l'une des conditions d'accès à cette aide — un élément clé du cadre légal que les députés discutaient. L'amendement n° 1503 de Mme Pollet visait à modifier cette condition, mais le contenu exact de cette modification n'a pas pu être précisé à partir des informations disponibles sur le scrutin. Ce que nous savons, c'est qu'il s'agissait d'une proposition de changement à l'article 9.

L'amendement n'a pas été retenu. Lors du vote du 23 février 2026, 34 députés ont voté en faveur de cette modification, tandis que 55 s'y sont opposés, et 1 s'est abstenu. Puisque la majorité s'y est opposée, l'article 9 a conservé sa rédaction initiale, et la modification proposée par Mme Pollet n'a pas été intégrée au texte de loi.

Ceux qui ont soutenu cet amendement considéraient qu'une modification de cette condition était nécessaire pour améliorer le cadre légal, tandis que ceux qui s'y sont opposés estimaient que la rédaction initiale de l'article était appropriée ou qu'elle ne devait pas être modifiée de cette manière. Parmi les députés ayant voté contre, on retrouve Raphaël Arnault et Jean-Pierre Bataille, tandis que Philippe Juvin a soutenu l'amendement.

Cette décision concerne directement tous les citoyens français qui pourraient être confrontés à des questions de fin de vie, ainsi que leurs proches et les professionnels de santé qui les accompagnent, puisqu'elle confirme le cadre légal dans lequel ces décisions peuvent être prises.

Pour approfondir, vous pouvez consulter l'ensemble du dossier législatif sur la fin de vie, qui détaille les différents aspects de cette réforme, ou examiner les autres amendements votés sur l'article 9 pour comprendre comment les débats se sont déroulés sur cette même dispositions.