Scrutin n° 5671 · Assemblée nationalel'amendement n° 210 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France revient actuellement sur sa position concernant la fin de vie et l'accompagnement des personnes gravement malades. Le dossier législatif sur la fin de vie entend définir les conditions légales selon lesquelles une personne atteinte d'une maladie grave et incurable pourrait recevoir une aide pour mourir, tout en encadrant les conditions d'accès à cette aide, le rôle des médecins et les safeguards nécessaires.

L'amendement n° 210 proposé par Mme Dogor-Such visait à modifier un élément de ces conditions de fin de vie, spécifiquement dans la section de la loi concernant les modalités et les critères d'accès à l'aide à mourir. Sans connaître le détail précis du changement proposé, il s'agissait de modifier l'article 14 de la proposition de loi pour ajuster l'une des dispositions existantes.

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement : 62 députés ont voté pour, 86 contre, et 7 se sont abstenus. Cette modification ne sera donc pas intégrée à la loi en l'état actuel. Le texte conserve sa forme antérieure sur ce point.

Ceux qui soutiennent cet amendement estimaient que le changement proposé contribuerait à améliorer l'encadrement de la fin de vie, soit en rendant les conditions d'accès plus claires, soit en renforçant les protections. À l'inverse, ceux qui s'y sont opposés considéraient que le texte initial était adéquat, ou que cette modification aurait créé des complications ou des risques dans l'application de la loi.

Les personnes directement concernées sont celles en fin de vie et atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leur entourage, qui verront les règles encadrant cette situation déterminées par le texte final — sans inclure cette modification.

Parmi les députés ayant voté contre cet amendement, on trouve Raphaël Arnault et Aurélie Trouvé, tandis que Sébastien Chenu a voté en faveur. Cette deuxième lecture du texte s'inscrit dans une série de scrutins sur les différentes dimensions de cette loi, comme vous pouvez le voir aux travers des autres amendements débattus et des précédentes modifications examinées.