Les troubles anormaux de voisinage (bruits, odeurs, poussières) causés par des activités agricoles ne pourraient plus donner lieu à des poursuites en justice.
l'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
Les députés ont voté sur une proposition de loi qui cherche à mieux protéger les agriculteurs dans l’aménagement du territoire et face aux effets du changement climatique. L’amendement rejeté portait sur les conflits entre agriculteurs et riverains, en particulier sur les nuisances liées aux activités agricoles (bruits, odeurs, horaires de travail, etc.).
L’amendement proposait de modifier le code rural pour empêcher qu’un agriculteur soit tenu responsable d’un « trouble anormal » causé par son activité. Concrètement, cela aurait signifié qu’un voisin ne pourrait plus demander réparation pour des nuisances comme les odeurs d’élevage, les bruits d’engins ou les horaires de travail imposés par les saisons, même si ces nuisances perturbent sa vie quotidienne.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est maintenu, sans cette protection spécifique pour les agriculteurs.
Cette décision impacte directement les agriculteurs, qui restent soumis aux règles actuelles sur les troubles de voisinage, ainsi que les riverains, qui conservent la possibilité de demander réparation en cas de nuisances jugées excessives.
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