Scrutin n° 5837 · Assemblée nationalel'amendement n° 13 de M. David Magnier à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une proposition de loi qui cherche à mieux organiser les zones côtières. Elle vise à équilibrer la protection des paysages et de la nature avec les besoins d’aménagement, comme la construction de logements ou le développement d’activités économiques. Cette loi complète des règles déjà existantes pour limiter l’urbanisation excessive sur le littoral.

Ce qui était proposé

Un député a proposé un amendement pour donner plus de poids aux agriculteurs dans les décisions d’aménagement du territoire. Concrètement, cela aurait pu permettre aux agriculteurs d’avoir davantage leur mot à dire sur les projets qui impactent leurs terres, notamment dans les zones côtières.

Le résultat du vote

Cet amendement n’a pas été retenu. Le texte initial de la proposition de loi est donc maintenu sans cette modification.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l’amendement estimaient que les agriculteurs, en tant qu’acteurs locaux, devaient être mieux associés aux décisions qui concernent leurs exploitations et les terres qu’ils cultivent.
- Ils soulignaient que cela pourrait aider à préserver les espaces agricoles face à la pression immobilière ou touristique sur le littoral.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que les règles existantes suffisaient déjà pour associer les agriculteurs aux décisions d’aménagement.
  • Ils craignaient que cette mesure ne complique les procédures en ajoutant une nouvelle contrainte pour les projets d’urbanisme.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs situés dans les zones côtières, qui ne bénéficieront pas d’un rôle renforcé dans les décisions d’aménagement de leur territoire. Les collectivités locales et les porteurs de projets d’urbanisme dans ces zones sont également concernés, car les règles d’aménagement restent inchangées.

Pour plus de détails sur la proposition de loi : Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux.