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  1. Accueil
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  4. Vote n°5995

Scrutin n° 5995 · Assemblée nationalel'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement1 avril 2026129 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(45)
DR100%(3)
UDR100%(3)

Contre

ECOS73%(11)
SOC92%(13)
EPR96%(22)
NI100%(1)
DEM100%(4)
HOR83%(6)
LIOT100%(1)
GDR100%(1)
LFI-NFP100%(19)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(45)
DR100%(3)
UDR100%(3)

Contre

ECOS73%(11)
SOC92%(13)
EPR96%(22)
NI100%(1)
DEM100%(4)
HOR83%(6)
LIOT100%(1)
GDR100%(1)
LFI-NFP100%(19)
Résultat du vote
55
72
2
Pour: 55 (42.6%)
Contre: 72 (55.8%)
Abstention: 2 (1.6%)
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