Scrutin n° 5995 · Assemblée nationalel'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sujet du vote : Un amendement visant à durcir les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales a été proposé en première lecture à l'Assemblée nationale.

Résultat : L'amendement a été rejeté (72 voix contre, 55 pour, 2 abstentions).

Enjeu principal : Le débat portait sur l'équilibre entre répression des fraudes et protection des droits des contribuables, avec une opposition sur l'efficacité et la proportionnalité des mesures proposées.