Sauf pour les aides à l'emploi, à la couverture sociale des salariés ou aux tiers sans lien avec le condamné.
l'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif
La lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Vous votez sur une mesure liée à la lutte contre les fraudes aux aides sociales et aux impôts. Ce projet de loi cherche à mieux repérer, empêcher et punir les fraudes pour récupérer des sommes d’argent qui échappent actuellement aux finances publiques. L’amendement rejeté proposait de modifier les sanctions prévues dans ce texte.
L’amendement n° 256 visait à alourdir les sanctions financières pour les fraudes sociales et fiscales. Concrètement, il suggérait d’augmenter les amendes ou les pénalités pour les personnes ou entreprises reconnues coupables de fraude. Cet amendement devait s’appliquer après l’article 19 du projet de loi, qui traite des modalités de contrôle et de sanction.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi, sans cette modification, est maintenu.
- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que des sanctions plus sévères dissuaderaient davantage les fraudeurs. Ils soulignaient que cela permettrait de récupérer plus d’argent pour les services publics.
- Contre :
Les opposants jugeaient que les sanctions existantes étaient déjà suffisantes et proportionnées. Ils craignaient qu’un durcissement n’entraîne des abus ou ne complique les démarches pour les contribuables de bonne foi.
Cette décision impacte directement les personnes ou entreprises soupçonnées ou reconnues coupables de fraude aux aides sociales ou aux impôts, ainsi que les administrations chargées des contrôles.
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