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  4. Vote n°5988

Scrutin n° 5988 · Assemblée nationalel'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement1 avril 2026124 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(47)
UDR100%(3)
DR50%(2)

Contre

SOC100%(13)
EPR100%(18)
DEM100%(4)
HOR100%(6)
ECOS100%(10)
LIOT100%(1)
NI100%(1)
LFI-NFP100%(19)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(47)
UDR100%(3)
DR50%(2)

Contre

SOC100%(13)
EPR100%(18)
DEM100%(4)
HOR100%(6)
ECOS100%(10)
LIOT100%(1)
NI100%(1)
LFI-NFP100%(19)
Résultat du vote
51
73
Pour: 51 (41.1%)
Contre: 73 (58.9%)
Abstention: 0 (0.0%)
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