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  1. Accueil
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  4. Vote n°5994

Scrutin n° 5994 · Assemblée nationalel'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement1 avril 2026127 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(46)
UDR100%(3)
DR67%(3)

Contre

SOC100%(12)
EPR100%(22)
DEM100%(4)
HOR100%(6)
LIOT100%(1)
ECOS100%(10)
GDR100%(1)
NI100%(1)
LFI-NFP100%(18)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(46)
UDR100%(3)
DR67%(3)

Contre

SOC100%(12)
EPR100%(22)
DEM100%(4)
HOR100%(6)
LIOT100%(1)
ECOS100%(10)
GDR100%(1)
NI100%(1)
LFI-NFP100%(18)
Résultat du vote
51
76
Pour: 51 (40.2%)
Contre: 76 (59.8%)
Abstention: 0 (0.0%)
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