Scrutin n° 5992 · Assemblée nationalel'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résumé du vote :
Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer une mesure clé du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Avec seulement 21 voix pour contre 90 contre et 4 abstentions, cet article reste donc en place, renforçant les outils de lutte contre la fraude.