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  4. Vote n°5992

Scrutin n° 5992 · Assemblée nationalel'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement1 avril 2026115 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(17)
ECOS50%(8)

Contre

NI100%(1)
RN100%(40)
SOC100%(12)
EPR100%(20)
HOR100%(5)
LIOT100%(1)
DR100%(4)
UDR100%(2)
DEM100%(5)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(17)
ECOS50%(8)

Contre

NI100%(1)
RN100%(40)
SOC100%(12)
EPR100%(20)
HOR100%(5)
LIOT100%(1)
DR100%(4)
UDR100%(2)
DEM100%(5)
Résultat du vote
21
90
4
Pour: 21 (18.3%)
Contre: 90 (78.3%)
Abstention: 4 (3.5%)
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