Appliquer des pénalités de 40 % aux professionnels facilitant la sous-évaluation de la base taxable, même sans fraude avérée.
l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif
La lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Vous êtes concerné par un projet de loi qui vise à augmenter les contrôles sur les fraudes aux aides sociales et aux impôts. Ce texte cherche à mieux repérer les fraudes, à punir plus sévèrement les fraudeurs et à faciliter le partage d’informations entre les administrations comme les impôts ou la Sécurité sociale.
L’amendement rejeté faisait partie de ce projet de loi. Il proposait une modification précise pour aller plus loin dans ces contrôles. Plus d’informations sur le projet de loi.
L’amendement de Mme Feld proposait d’autoriser les agents des administrations à croiser automatiquement les données personnelles des citoyens avec celles des entreprises. Par exemple, vérifier si une personne déclarant des revenus modestes possède en réalité une société non déclarée.
Cette mesure visait à détecter plus rapidement les fraudes en utilisant des outils informatiques pour comparer les informations déjà détenues par l’État.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi reste donc inchangé sur ce point.
Tous les citoyens et entreprises soumis à des déclarations fiscales ou sociales (impôts, allocations, cotisations) auraient pu être impactés par cette automatisation des contrôles, si elle avait été adoptée.
