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  4. Vote n°5983

Scrutin n° 5983 · Assemblée nationalel'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté
Article1 avril 2026121 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Économie et budgetVoir sur Assemblée nationale

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Dossier législatif

La lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PJL 52985Adopté

Résultat officiel

84
32
5
Pour: 84 (69.4%)
Contre: 32 (26.4%)
Abstention: 5 (4.1%)

Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.

121 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).

Source : Assemblée nationale · Signaler une erreur

?Votes individuels : Compteurs concordants

121 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).

Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.

Pour
84
Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

Groupe actuel : UDR

Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

Groupe actuel : RN

Christophe Bentz

Christophe Bentz

Groupe actuel : RN

Anne Bergantz

Anne Bergantz

Groupe actuel : DEM

Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

Groupe actuel : RN

Sylvain Berrios

Sylvain Berrios

Groupe actuel : HOR

Hervé Berville

Hervé Berville

Parti actuel : RE

Sophie Blanc

Sophie Blanc

Groupe actuel : RN

Philippe Bonnecarrère

Philippe Bonnecarrère

Groupe actuel : NI

Anthony Boulogne

Anthony Boulogne

Groupe actuel : RN

Manon Bouquin

Manon Bouquin

Parti actuel : RN

Jorys Bovet

Jorys Bovet

Groupe actuel : RN

Anthony Brosse

Anthony Brosse

Groupe actuel : EPR

Joël Bruneau

Joël Bruneau

Groupe actuel : LIOT

Françoise Buffet

Françoise Buffet

Groupe actuel : EPR

Eddy Casterman

Eddy Casterman

Groupe actuel : RN

Nathalie Coggia

Nathalie Coggia

Groupe actuel : EPR

Romain Daubié

Romain Daubié

Groupe actuel : DEM

Élisabeth de Maistre

Élisabeth de Maistre

Groupe actuel : DR

Constance de Pélichy

Constance de Pélichy

Groupe actuel : LIOT

Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

Groupe actuel : RN

Edwige Diaz

Edwige Diaz

Parti actuel : RN

Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

Groupe actuel : RN

Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

Groupe actuel : RN

Gaëtan Dussausaye

Gaëtan Dussausaye

Groupe actuel : RN

Aurélien Dutremble

Aurélien Dutremble

Groupe actuel : RN

Olivier Fayssat

Olivier Fayssat

Groupe actuel : UDR

Julien Gabarron

Julien Gabarron

Groupe actuel : RN

Jonathan Gery

Jonathan Gery

Groupe actuel : RN

Frank Giletti

Frank Giletti

Parti actuel : RN

Yoann Gillet

Yoann Gillet

Groupe actuel : RN

Christian Girard

Christian Girard

Groupe actuel : RN

Florence Goulet

Florence Goulet

Groupe actuel : RN

Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

Groupe actuel : RN

Julien Guibert

Julien Guibert

Groupe actuel : RN

Michel Guiniot

Michel Guiniot

Groupe actuel : RN

Jordan Guitton

Jordan Guitton

Groupe actuel : RN

Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Groupe actuel : DR

Timothée Houssin

Timothée Houssin

Groupe actuel : RN

Sébastien Humbert

Sébastien Humbert

Groupe actuel : RN

Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

Groupe actuel : EPR

Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

Groupe actuel : DEM

Pascal Jenft

Pascal Jenft

Groupe actuel : RN

Alexis Jolly

Alexis Jolly

Groupe actuel : RN

Tiffany Joncour

Tiffany Joncour

Groupe actuel : RN

Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Groupe actuel : EPR

Thomas Lam

Thomas Lam

Groupe actuel : HOR

Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

Groupe actuel : RN

Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

Groupe actuel : DR

Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

Groupe actuel : EPR

Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

Groupe actuel : EPR

Gérard Leseul

Gérard Leseul

Groupe actuel : SOC

Julien Limongi

Julien Limongi

Groupe actuel : RN

René Lioret

René Lioret

Groupe actuel : RN

Christine Loir

Christine Loir

Groupe actuel : RN

Alexandre Loubet

Alexandre Loubet

Groupe actuel : RN

Marie-Philippe Lubet

Marie-Philippe Lubet

Groupe actuel : EPR

David Magnier

David Magnier

Groupe actuel : RN

Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

Groupe actuel : EPR

Matthieu Marchio

Matthieu Marchio

Groupe actuel : RN

Pascal Markowsky

Pascal Markowsky

Groupe actuel : RN

Denis Masséglia

Denis Masséglia

Groupe actuel : EPR

Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

Groupe actuel : RN

Laurent Mazaury

Laurent Mazaury

Groupe actuel : LIOT

Yaël Ménaché

Yaël Ménaché

Groupe actuel : RN

Laure Miller

Laure Miller

Groupe actuel : EPR

Louise Morel

Louise Morel

Groupe actuel : DEM

Serge Muller

Serge Muller

Groupe actuel : RN

Kévin Pfeffer

Kévin Pfeffer

Groupe actuel : RN

Christophe Plassard

Christophe Plassard

Parti actuel : HOR

Lisette Pollet

Lisette Pollet

Groupe actuel : RN

Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

Groupe actuel : RN

Sophie Ricourt Vaginay

Sophie Ricourt Vaginay

Groupe actuel : UDR

Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

Groupe actuel : RN

Joseph Rivière

Joseph Rivière

Groupe actuel : RN

Charles Rodwell

Charles Rodwell

Groupe actuel : EPR

Xavier Roseren

Xavier Roseren

Groupe actuel : HOR

Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

Groupe actuel : RN

Emeric Salmon

Emeric Salmon

Groupe actuel : RN

Philippe Schreck

Philippe Schreck

Groupe actuel : RN

Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

Groupe actuel : EPR

Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

Groupe actuel : HOR

Annie Vidal

Annie Vidal

Groupe actuel : EPR

Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

Groupe actuel : RN

Contre
32
Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

Groupe actuel : LFI-NFP

Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

Groupe actuel : ECOS

Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

Groupe actuel : LFI-NFP

Christine Arrighi

Christine Arrighi

Groupe actuel : ECOS

Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

Groupe actuel : SOC

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Groupe actuel : LFI-NFP

Manuel Bompard

Manuel Bompard

Groupe actuel : LFI-NFP

Elie Califer

Elie Califer

Groupe actuel : SOC

Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

Groupe actuel : LFI-NFP

Gabrielle Cathala

Gabrielle Cathala

Groupe actuel : LFI-NFP

Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

Groupe actuel : LFI-NFP

Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

Groupe actuel : LFI-NFP

Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

Groupe actuel : LFI-NFP

Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

Groupe actuel : LFI-NFP

Mathilde Feld

Mathilde Feld

Groupe actuel : LFI-NFP

Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

Groupe actuel : LFI-NFP

Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

Groupe actuel : ECOS

Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

Groupe actuel : ECOS

Arnaud Le Gall

Arnaud Le Gall

Groupe actuel : LFI-NFP

Karine Lebon

Karine Lebon

Groupe actuel : GDR

Élise Leboucher

Élise Leboucher

Groupe actuel : LFI-NFP

Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

Groupe actuel : LFI-NFP

Marianne Maximi

Marianne Maximi

Groupe actuel : LFI-NFP

Sandrine Nosbé

Sandrine Nosbé

Groupe actuel : LFI-NFP

Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Groupe actuel : ECOS

Thomas Portes

Thomas Portes

Groupe actuel : LFI-NFP

Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

Groupe actuel : LFI-NFP

Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

Groupe actuel : ECOS

Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

Groupe actuel : LFI-NFP

Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

Groupe actuel : ECOS

Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

Groupe actuel : ECOS

Paul Vannier

Paul Vannier

Groupe actuel : LFI-NFP

Abstention
5
Jacques Oberti

Jacques Oberti

Groupe actuel : SOC

Sophie Pantel

Sophie Pantel

Groupe actuel : SOC

Valérie Rossi

Valérie Rossi

Groupe actuel : SOC

Sandrine Runel

Sandrine Runel

Groupe actuel : SOC

Arnaud Simion

Arnaud Simion

Groupe actuel : SOC

Non-votant
1
Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

Groupe actuel : EPR

La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.

  • Rassemblement National(RN)

    Pour 49 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Ensemble pour la République(EPR)

    Pour 15 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1

    Position majoritaire : Pour

  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)

    Pour 0 · Contre 21 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Socialistes et apparentés(SOC)

    Pour 1 · Contre 2 · Abstentions 5 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Abstention

  • Droite Républicaine(DR)

    Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Écologiste et Social(EcoS)

    Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Les Démocrates(Dem)

    Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Horizons & Indépendants(HOR)

    Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)

    Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)

    Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Union des droites pour la République(UDR)

    Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Non inscrit(NI)

    Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
GroupePourContreAbstentionsNon-votantsPosition majoritaire
Rassemblement National(RN)49000Pour
Ensemble pour la République(EPR)15001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)02100Contre
Socialistes et apparentés(SOC)1250Abstention
Droite Républicaine(DR)3000Pour
Écologiste et Social(EcoS)0800Contre
Les Démocrates(Dem)4000Pour
Horizons & Indépendants(HOR)5000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)3000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)0100Contre
Union des droites pour la République(UDR)3000Pour
Non inscrit(NI)1000Pour

Source : Assemblée nationale · Position majoritaire : libellé de la source · Consulté le 10 octobre 2026 · Signaler une erreur

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