En juillet 2027, le Gouvernement devra détailler leur montant, origine, affectation et impact sur le budget militaire.
l'amendement n° 124 de M. Giletti après l'article 34 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Dossier législatif
Actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
100 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi qui fixe les budgets et les priorités de l’armée française pour la période 2024-2030. Ce texte vise à actualiser la programmation militaire, c’est-à-dire les moyens financiers et humains alloués à la défense nationale. L’amendement en question portait sur la transparence des financements de cette programmation.
Plus d’informations sur le projet de loi
L’amendement demandait au gouvernement de fournir un rapport détaillé au Parlement en juillet 2027. Ce rapport aurait dû préciser :
- Le montant et la nature des recettes extra-budgétaires (des financements en dehors du budget officiel) allouées à la mission « Défense ».
- Leur origine, leur utilisation effective, et les écarts par rapport aux prévisions de la loi de programmation militaire.
- Une évaluation de leur impact sur la sincérité (fiabilité) et la soutenabilité (capacité à être maintenues dans le temps) du budget de la défense.
L’amendement a été rejeté par 60 voix contre 40. Cela signifie que cette demande de rapport supplémentaire n’a pas été retenue dans le texte de loi.
Cette décision concerne principalement les parlementaires, qui n’auront pas accès à ce rapport détaillé sur les financements de la défense. Elle impacte aussi indirectement les citoyens, car elle maintient le niveau actuel de transparence sur les budgets militaires, sans ajout d’informations supplémentaires.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 38 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 16 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
