En juillet 2027, le Gouvernement devra détailler leur montant, origine, affectation et impact sur le budget militaire.
l'amendement n° 124 de M. Giletti après l'article 34 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Dossier législatif
Actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositio...
Les députés ont voté sur un texte qui fixe les budgets et les priorités de l’armée française pour la période 2024-2030. Ce projet de loi détermine combien d’argent sera alloué aux forces armées, aux équipements militaires et aux effectifs. Il concerne aussi les industries de défense et les services de l’État liés à la sécurité nationale.
Ce scrutin portait sur une modification proposée pour améliorer la transparence des finances de la Défense. Plus d’informations sur le projet de loi.
L’amendement demandait au gouvernement de fournir un rapport détaillé sur les recettes extra-budgétaires de la mission « Défense » d’ici juillet 2027. Ces recettes sont des financements qui ne proviennent pas directement du budget de l’État, comme des fonds exceptionnels ou des contributions extérieures.
Ce rapport aurait dû préciser :
- Le montant et la nature de ces recettes ;
- Leur origine et la manière dont elles sont utilisées ;
- Leur affectation réelle ;
- Les écarts par rapport aux prévisions initiales ;
- Si ces recettes sont pérennes ou ponctuelles.
Il aurait aussi évalué l’impact de ces recettes sur la clarté et la fiabilité du budget militaire.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est maintenu sans ce rapport supplémentaire.
- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que les recettes extra-budgétaires rendent le budget militaire moins transparent. Ils soulignaient que ces financements, souvent incertains, peuvent fausser la perception des moyens réellement disponibles pour la Défense.
Ils considéraient que ce rapport aurait permis au Parlement de mieux contrôler l’utilisation de ces fonds et d’éviter des écarts entre les annonces et la réalité.
- Contre :
Les opposants à l’amendement jugeaient que ce rapport était inutile, car les informations demandées sont déjà disponibles ou trop techniques pour être utiles.
Ils estimaient que cette demande alourdirait le travail administratif sans apporter de valeur ajoutée, et que la programmation militaire reste suffisamment encadrée par les mécanismes existants.
Cette décision impacte directement les parlementaires, qui n’auront pas ce rapport pour évaluer la fiabilité des financements de la Défense, ainsi que les services de l’État chargés de la gestion budgétaire militaire.
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