Scrutin n° 6729 · Assemblée nationaleSupprimer le plafond de logements réservés aux agents du ministère des ArméesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une mesure liée à la vente de terrains ou de bâtiments appartenant à l’État, plus précisément ceux gérés par le ministère des Armées. Ces ventes peuvent inclure des réductions de prix (appelées décotes) pour encourager la construction de logements sociaux. Ce vote s’inscrit dans le cadre d’une loi qui fixe les budgets et les priorités de l’armée française pour la période 2024-2030.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à modifier les règles de vente des biens immobiliers de l’État pour éviter que ces ventes ne rapportent trop peu d’argent. Deux changements principaux étaient proposés :
- Supprimer la limite qui réservait au maximum trois quarts des logements construits sur ces terrains aux agents du ministère des Armées. Cela aurait permis de réserver une part plus importante de ces logements à d’autres publics.
- Imposer que la moitié des logements sociaux prévus dans un projet soit construite dans les cinq premières années, avec une durée maximale de dix ans pour l’ensemble du projet. Cela aurait accéléré la réalisation des logements sociaux et évité les retards.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial, qui maintient les règles actuelles de vente des biens immobiliers de l’État, reste en vigueur.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l’amendement estimaient que les règles actuelles sous-évaluent les terrains vendus par l’État, ce qui réduit les recettes disponibles pour financer les dépenses militaires.
- Ils soulignaient que les retards dans la construction des logements sociaux nuisent à l’efficacité du dispositif.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que les règles actuelles permettent déjà un équilibre entre la valorisation des biens de l’État et la production de logements sociaux.
  • Ils craignaient que les modifications proposées ne compliquent les projets de construction ou ne réduisent l’accès des agents du ministère des Armées à ces logements.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les projets de construction de logements sociaux sur des terrains vendus par le ministère des Armées, ainsi que les recettes de l’État issues de ces ventes, qui financent en partie les dépenses militaires.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.