Exiger que la moitié des logements d'un programme soit réalisée en première tranche, avec un délai maximal de dix ans pour les cessions immobilières
l'amendement n° 577 de M. Tonussi après l'article 30 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Dossier législatif
Actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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99 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre d'un projet de loi qui fixe les budgets et les priorités de l'armée française pour la période 2024-2030. Ce texte concerne notamment la gestion des biens immobiliers appartenant à l'État et utilisés par le ministère des Armées.
L'amendement visait à modifier les règles de vente des terrains et bâtiments appartenant à l'État et gérés par le ministère des Armées. Il proposait deux changements principaux :
- Supprimer la limite actuelle qui réserve au maximum trois quarts des logements construits sur ces terrains aux agents du ministère des Armées. Cela aurait permis de vendre ces biens sans restriction de quota pour ces personnels.
- Imposer de nouvelles conditions pour les programmes de logements sociaux construits sur ces terrains : limiter à dix ans la durée de réalisation des projets et garantir que au moins la moitié des logements prévus soient effectivement construits dès la première phase.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Ces modifications des règles de vente des biens immobiliers de l'État ne seront donc pas appliquées dans le cadre de cette loi.
Cette décision concerne principalement les agents du ministère des Armées, les promoteurs immobiliers et les collectivités locales impliqués dans des projets de logements sociaux sur des terrains vendus par l'État. Elle n'a pas d'impact direct sur les citoyens qui ne sont pas liés à ces opérations immobilières.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 36 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 14 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
