Ajouter les activités dans une réserve opérationnelle aux motifs de discrimination interdits par le code pénal, le code du travail et la fonction publique
l'amendement n° 717 de M. Blanchet après l'article 25 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Dossier législatif
Actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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95 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi qui fixe les budgets et les priorités de l’armée française pour la période 2024-2030. Ce texte vise à adapter les moyens militaires aux nouvelles menaces internationales. L’amendement rejeté portait sur la protection des réservistes opérationnels contre les discriminations au travail.
L’amendement proposait d’ajouter les activités dans une réserve opérationnelle à la liste des critères protégés contre les discriminations. Concrètement, cela aurait interdit aux employeurs de sanctionner, licencier ou défavoriser un salarié en raison de son engagement comme réserviste (par exemple, en refusant une promotion ou en réduisant une prime à cause de ses absences pour des missions militaires). Cette protection aurait été inscrite dans le code pénal, le code du travail et le code de la fonction publique.
L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cette mesure n’a pas été retenue : les activités dans une réserve opérationnelle ne sont pas reconnues comme un critère de discrimination par la loi.
Les salariés ou agents publics qui sont également réservistes opérationnels (militaires volontaires engagés à temps partiel dans l’armée). Sans cette protection, ils peuvent continuer à subir des traitements défavorables de la part de leur employeur en raison de leur engagement militaire, sans recours juridique spécifique.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 31 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 1 · Contre 14 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 1 · Contre 5 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 1 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
