Scrutin n° 6713 · Assemblée nationalel'article 24 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce vote concerne une loi qui définit les budgets et les priorités de l’armée française pour la période 2024-2030. Elle inclut des mesures sur les équipements militaires, les effectifs, et les outils de surveillance utilisés par les services de renseignement. Le texte vise à adapter la défense française aux nouvelles menaces, comme les cyberattaques ou les conflits internationaux.

Vous pouvez consulter le dossier législatif complet ici.

Ce qui était proposé

L’article 24 bis proposait d’étendre les pouvoirs des services de renseignement français. Concrètement, cette mesure permettait aux services de renseignement d’utiliser des outils de surveillance plus larges, sans avoir à justifier systématiquement leur utilisation auprès d’un juge. Par exemple, elle autorisait le recours à des techniques comme la géolocalisation en temps réel ou l’accès à des données de connexion, sous certaines conditions.

Le résultat du vote

L’article 24 bis a été adopté par 43 voix pour, 6 contre et 41 abstentions. Cela signifie que cette extension des pouvoirs de surveillance entre en vigueur dans le cadre de la loi sur la programmation militaire.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cette mesure estiment qu’elle est nécessaire pour lutter contre les menaces terroristes et les cyberattaques. Ils soulignent que les services de renseignement doivent disposer d’outils adaptés pour agir rapidement, sans être ralentis par des procédures judiciaires.
  • Certains députés, comme Sébastien Saint-Pasteur ou Charles Rodwell, ont défendu cette mesure comme un moyen de renforcer la sécurité nationale.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette extension des pouvoirs ne porte atteinte aux libertés individuelles. Ils estiment que la surveillance sans contrôle judiciaire préalable pourrait être utilisée de manière abusive.
  • Des députés comme Alexis Corbière ou Charles Fournier ont argumenté que cette mesure risquait de créer un déséquilibre entre sécurité et respect de la vie privée.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les services de renseignement français, mais aussi toute personne susceptible d’être surveillée dans le cadre de leurs enquêtes, notamment en cas de suspicion de menace terroriste ou de cybercriminalité.