Scrutin n° 6714 · Assemblée nationaleMaintenir la gestion des stocks sanitaires et de la réserve sanitaire à Santé publique FranceTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur un texte lié à la préparation de la France face aux crises sanitaires. Ce texte fait partie d’un projet de loi plus large qui fixe les budgets et les priorités de l’armée française pour 2024-2030. L’article 25 de ce projet de loi traite spécifiquement de la gestion des stocks de produits médicaux et de la réserve sanitaire, c’est-à-dire les moyens humains et matériels mobilisables en cas d’urgence (épidémie, catastrophe, etc.).

Ce vote ne concerne pas directement les militaires, mais la manière dont l’État organise la protection de la population en cas de crise sanitaire grave.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 784, porté par un député, proposait de supprimer le transfert à l’État de la gestion des stocks stratégiques de produits médicaux et de la réserve sanitaire. Aujourd’hui, ces missions sont assurées par Santé publique France, une agence publique spécialisée. Le gouvernement souhaitait les confier directement à l’État via un nouveau service.

Concrètement, ce sous-amendement visait à maintenir Santé publique France comme responsable :
- De la production et de la distribution des produits médicaux nécessaires en cas de crise (masques, médicaments, vaccins, etc.).
- De la gestion de la réserve sanitaire, composée de professionnels de santé volontaires pour intervenir en urgence.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que le texte initial du gouvernement est maintenu : la gestion des stocks stratégiques et de la réserve sanitaire sera bien transférée à l’État, et non plus assurée par Santé publique France.

Le débat

• Pour le sous-amendement (maintenir Santé publique France) :
  • Les partisans de cette mesure estimaient que Santé publique France dispose déjà d’une expertise solide en matière de gestion des crises sanitaires. Selon eux, ce transfert risquait de fragiliser un système qui a fait ses preuves, notamment pendant la pandémie de Covid-19.
  • Ils considéraient que cette réorganisation majeure aurait dû faire l’objet d’une étude d’impact approfondie et d’un avis du Conseil d’État, plutôt que d’être introduite par un simple amendement.

• Contre le sous-amendement (transférer à l’État) :
  • Les opposants à ce sous-amendement soutenaient que le rattachement direct de ces missions à l’État permettrait une meilleure réactivité en cas de crise, avec des décisions prises plus rapidement et une coordination renforcée entre les différents services de l’État.
  • Ils soulignaient que cette évolution s’inscrivait dans un contexte de multiplication des risques (épidémies, menaces biologiques, etc.) et qu’elle renforcerait la souveraineté sanitaire de la France.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement :
- Santé publique France, qui perdra la gestion des stocks stratégiques et de la réserve sanitaire.
- Les professionnels de santé volontaires de la réserve sanitaire, dont les conditions de mobilisation pourraient évoluer.
- Les citoyens, car les modalités de préparation et de réponse aux crises sanitaires seront désormais pilotées directement par l’État, et non plus par une agence indépendante.

Pour suivre l’évolution de ce projet de loi, vous pouvez consulter son dossier législatif.