Scrutin n° 6714 · Assemblée nationaleMaintenir la gestion des stocks sanitaires et de la réserve sanitaire à Santé publique FranceTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez ici sur un texte qui fixe les budgets et les priorités de l’armée française pour la période 2024-2030. Ce projet de loi détermine combien d’argent sera alloué aux équipements militaires (avions, chars, drones, etc.), aux effectifs des armées, et aux missions de défense nationale. L’article 25 concernait spécifiquement les règles encadrant les contrats passés entre l’État et les entreprises privées pour des missions de sécurité ou de défense, comme la protection des sites sensibles ou la logistique militaire.

Ce projet de loi a été présenté par le gouvernement et discuté pour la première fois à l’Assemblée nationale. Pour en savoir plus sur son contenu global, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 784, déposé par le député Thomas Davi, proposait de modifier les conditions dans lesquelles l’État peut faire appel à des entreprises privées pour des missions de sécurité ou de défense. Concrètement, il visait à :
- Ajouter des critères stricts pour sélectionner ces entreprises, notamment en vérifiant leur indépendance vis-à-vis d’intérêts étrangers ou de groupes d’influence.
- Renforcer les contrôles sur les sous-traitants travaillant pour ces entreprises, afin de limiter les risques de conflits d’intérêts ou d’ingérences.

Ce sous-amendement venait en réponse à un amendement du gouvernement (n° 331), qui proposait déjà des ajustements sur les mêmes contrats, mais sans inclure ces garanties supplémentaires.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale (20 voix pour, 66 contre, 6 abstentions). Cela signifie que les règles initiales proposées par le gouvernement pour les contrats avec les entreprises privées sont maintenues, sans les critères supplémentaires demandés par Thomas Davi.

Le débat

• Pour le sous-amendement (arguments des partisans) :
  • Ces critères supplémentaires permettraient de mieux protéger les intérêts de l’État en évitant que des entreprises liées à des puissances étrangères ou à des lobbies ne soient impliquées dans des missions sensibles.
  • Les contrôles renforcés sur les sous-traitants réduiraient les risques de corruption ou de fuites d’informations, notamment dans des domaines comme la cybersécurité ou la protection des sites stratégiques.

• Contre le sous-amendement (arguments des opposants) :
  • Ces mesures alourdiraient les procédures pour l’État et les entreprises, ce qui pourrait ralentir les missions de défense ou augmenter leurs coûts.
  • Les critères proposés étaient jugés trop flous ou difficiles à appliquer, notamment pour évaluer l’indépendance d’une entreprise vis-à-vis d’intérêts étrangers.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises privées qui travaillent avec l’État pour des missions de sécurité ou de défense, ainsi que les services de l’État chargés de superviser ces contrats. Les citoyens ne sont pas directement touchés dans leur quotidien, mais cette mesure aurait pu influencer la manière dont l’armée et les services de renseignement externalisent certaines de leurs missions.