Scrutin n° 7013 · Assemblée nationaleÉtendre les avantages fiscaux aux logements loués sans plafond de loyerTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à augmenter le nombre de logements disponibles en France, en facilitant la mise en location de logements vacants ou sous-utilisés. Ce texte s’inscrit dans un contexte de crise du logement, notamment dans les zones urbaines. L’amendement rejeté portait sur les avantages fiscaux accordés aux propriétaires bailleurs.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’étendre les avantages fiscaux du statut de bailleur privé aux logements loués à loyer libre (sans plafond de loyer réglementé). Concrètement, il prévoyait :
- Un taux d’amortissement de 3 % par an pour les logements anciens et de 3,5 % pour les logements neufs loués à loyer libre.
- Une augmentation du plafond annuel de déductibilité des amortissements, passant à 6 000 € pour certains logements (contre 4 000 € auparavant).
- Une modification des règles fiscales pour inclure les logements loués à loyer libre dans le dispositif existant.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale (35 voix pour, 72 contre). Les règles fiscales actuelles pour les bailleurs privés restent donc inchangées : les avantages fiscaux continuent de s’appliquer uniquement aux logements loués à loyer réglementé (intermédiaire ou social).

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les propriétaires bailleurs qui louent ou souhaitent louer un logement à loyer libre. Sans cet amendement, ils ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux que ceux qui louent à loyer réglementé, comme des taux d’amortissement réduits ou des plafonds de déduction plus élevés.