Scrutin n° 7013 · Assemblée nationaleÉtendre les avantages fiscaux aux logements loués sans plafond de loyerTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi visant à augmenter le nombre de logements disponibles en France. Cette loi cherche à encourager les propriétaires à remettre sur le marché des logements vacants ou sous-utilisés, notamment dans les zones où les logements manquent. L'amendement rejeté portait sur les règles fiscales pour les propriétaires qui louent leur bien.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de modifier les avantages fiscaux pour les propriétaires qui louent leur logement. Il visait à étendre ces avantages aux logements loués à loyer libre (sans plafond de prix), alors qu'ils sont actuellement réservés aux logements à loyer réglementé (loyers encadrés). Il prévoyait aussi un taux d'amortissement fiscal de 3 % par an pour les logements anciens et de 3,5 % pour les logements neufs, avec un plafond de déduction fixé à 8 000 euros par an.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la loi est donc maintenu, sans extension des avantages fiscaux aux logements loués à loyer libre.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les avantages fiscaux actuels, limités aux loyers réglementés, découragent les investisseurs privés. Ils considéraient que cette extension aurait pu inciter davantage de propriétaires à louer leurs logements, augmentant ainsi l'offre disponible.
  • Ils soulignaient que les taux d'amortissement proposés (3 % et 3,5 %) auraient pu rendre l'investissement locatif plus attractif, notamment pour les logements anciens.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne profite principalement aux propriétaires de logements haut de gamme, sans garantir une baisse des loyers pour les locataires.
  • Ils estimaient que les avantages fiscaux pour les loyers libres pourraient réduire l'incitation à proposer des logements à loyers réglementés, déjà insuffisants dans certaines zones.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les propriétaires de logements qui souhaitent les louer, ainsi que les investisseurs privés. Les locataires pourraient aussi être concernés, car l'offre de logements à loyer libre pourrait ne pas augmenter aussi rapidement qu'avec cette mesure.