Relever les plafonds annuels de déductibilité des amortissements pour les logements à loyers intermédiaires (10 000 €), sociaux (12 000 €) et très sociaux (14 000 €).
l'amendement n° 31 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Dossier législatif
Mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
105 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à augmenter le nombre de logements disponibles en France, notamment dans les zones où les loyers sont élevés et les logements rares. Ce texte vise à encourager les propriétaires à remettre sur le marché des logements vacants ou sous-utilisés. L'amendement rejeté portait sur une mesure fiscale liée à cette loi.
L'amendement proposait d'augmenter les plafonds de déduction fiscale pour les propriétaires qui louent leur logement à des loyers modérés. Concrètement :
- Pour les logements à loyers intermédiaires (pour des ménages aux revenus moyens) : le plafond annuel de déductibilité des amortissements passait de 8 000 € à 10 000 €.
- Pour les logements à loyers sociaux (pour des ménages modestes) : le plafond passait de 10 000 € à 12 000 €.
- Pour les logements à loyers très sociaux (pour les ménages les plus précaires) : le plafond passait de 12 000 € à 14 000 €.
Cette mesure visait à rendre plus attractif pour les propriétaires l'investissement dans des logements à loyers modérés, en leur offrant une réduction d'impôts plus importante.
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Les plafonds de déduction fiscale restent donc inchangés, et cette mesure n'a pas été retenue dans la proposition de loi.
Cette décision concerne principalement :
- Les propriétaires qui louent ou pourraient louer leur logement à des loyers modérés (intermédiaires, sociaux ou très sociaux). Pour eux, les conditions fiscales restent les mêmes.
- Les ménages aux revenus modestes ou moyens, qui cherchent un logement à loyer abordable dans des zones où les prix sont élevés. L'offre de logements à loyers modérés ne bénéficiera pas de cette incitation supplémentaire.
- Les collectivités locales et les acteurs du logement social, qui comptaient sur cette mesure pour encourager la mobilisation du parc privé.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 33 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 19 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 4 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
