Relever les plafonds annuels de déductibilité des amortissements pour les logements à loyers intermédiaires (10 000 €), sociaux (12 000 €) et très sociaux (14 000 €).
l'amendement n° 31 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Dossier législatif
Mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Vous examinez un vote sur une proposition de loi visant à augmenter le nombre de logements disponibles en France. Cette loi cherche à encourager les propriétaires à louer des logements vacants ou sous-utilisés, notamment dans les zones où les loyers sont élevés et les logements rares. L'amendement rejeté portait sur une mesure fiscale pour inciter les propriétaires à proposer des loyers modérés.
L'amendement proposait d'augmenter les plafonds de déduction fiscale pour les propriétaires qui louent à des loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux. Concrètement :
- Le plafond annuel de déductibilité des amortissements pour les loyers intermédiaires passait de 8 000 € à 10 000 €.
- Pour les loyers sociaux, il passait de 10 000 € à 12 000 €.
- Pour les loyers très sociaux, il passait de 12 000 € à 14 000 €.
Ces déductions fiscales permettent aux propriétaires de réduire leurs impôts en contrepartie de loyers plus bas pour les locataires.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la loi est maintenu, sans modification des plafonds de déduction fiscale.
- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que relever ces plafonds aurait encouragé davantage de propriétaires à louer à des prix modérés. Ils soulignaient que les coûts de construction, de rénovation et d'entretien des logements ont augmenté, ce qui rend les investissements moins rentables pour les bailleurs.
- Contre :
Les opposants à l'amendement considéraient que cette mesure aurait réduit les recettes de l'État sans garantie suffisante que les propriétaires augmenteraient leur offre de logements à loyers modérés. Ils craignaient également que cela ne profite pas directement aux ménages les plus en difficulté.
Cette décision impacte directement les propriétaires qui louent ou pourraient louer des logements à des loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux, ainsi que les ménages cherchant un logement abordable dans les zones tendues.
