Le taux d'amortissement fiscal passe de 3 % à 3,5 % pour les logements loués à loyers plafonnés.
l'amendement n° 33 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Dossier législatif
Mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
107 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à augmenter le nombre de logements disponibles en France, en facilitant la rénovation et la mise en location des logements vacants. Ce texte répond à la pénurie de logements dans plusieurs zones urbaines. L'amendement n° 33, rejeté lors de ce vote, portait sur les avantages fiscaux accordés aux propriétaires qui louent leur logement à des loyers inférieurs aux prix du marché.
Plus d'informations sur la loi
L'amendement n° 33 proposait d'augmenter de 0,5 point le taux d'amortissement fiscal pour les propriétaires qui louent leur logement à des loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux. Concrètement, cela signifie que les propriétaires auraient pu déduire une part plus importante de leurs revenus locatifs de leurs impôts, réduisant ainsi leur charge fiscale. Cette mesure visait à inciter davantage de propriétaires à proposer des loyers abordables.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a pas été retenue : les taux d'amortissement fiscaux pour les logements loués à loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux restent donc inchangés.
Cette décision concerne principalement les propriétaires qui louent ou envisagent de louer leur logement à des loyers inférieurs aux prix du marché. Elle impacte également les ménages à la recherche d'un logement abordable, notamment dans les zones où la demande est forte.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 31 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 16 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 20 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
