Scrutin n° 7014 · Assemblée nationaleAugmenter la réduction d'impôt pour les loyers sociaux et intermédiairesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi visant à augmenter le nombre de logements disponibles en France. Cette loi cherche à encourager la rénovation et la mise en location de logements vacants ou sous-utilisés, notamment dans les zones où les loyers sont élevés et les logements rares. L'amendement rejeté portait sur un mécanisme fiscal destiné à inciter les propriétaires à louer à des prix inférieurs à ceux du marché.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'augmenter de 0,5 point le taux d'amortissement fiscal pour les propriétaires qui louent leurs logements à des loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux. Concrètement, cela signifie que les bailleurs privés auraient pu déduire une partie plus importante de leurs revenus imposables pour compenser les pertes liées à des loyers plus bas. Cette mesure visait à rendre plus attractif pour les propriétaires le fait de proposer des loyers abordables.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi reste inchangé sur ce point.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette augmentation du taux d'amortissement aurait permis de mieux compenser les efforts financiers des propriétaires acceptant de louer à des prix inférieurs à ceux du marché.
  • Ils soulignaient que cela aurait pu inciter davantage de propriétaires à proposer des logements à loyers modérés, répondant ainsi aux besoins des ménages modestes et des classes moyennes.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette mesure aurait représenté un coût supplémentaire pour l'État, sans garantie que les propriétaires augmentent effectivement l'offre de logements à loyers modérés.
  • Ils craignaient que cette augmentation des avantages fiscaux ne suffise pas à compenser les contraintes économiques actuelles (hausse des coûts de crédit, de construction et de rénovation).

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les propriétaires privés qui louent ou pourraient louer leurs logements à des loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux, ainsi que les ménages à la recherche de logements abordables dans les zones tendues.