Permettre aux bailleurs privés de louer à un parent jusqu'au deuxième degré (enfant, parent, frère, sœur, etc.) tout en gardant la déduction d'amortissement.
l'amendement n° 34 (rect.) de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Dossier législatif
Mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Vous examinez une mesure liée à une proposition de loi qui vise à augmenter le nombre de logements disponibles en France. Cette loi cherche à encourager les propriétaires à mettre en location des logements vacants ou sous-utilisés, notamment dans les zones où les logements manquent. L’amendement rejeté portait sur les règles applicables aux propriétaires qui louent un logement tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
L’amendement proposait de supprimer l’interdiction pour les propriétaires bénéficiant du statut de bailleur privé de louer un logement à un membre de leur famille. Aujourd’hui, ces propriétaires ne peuvent pas louer à un parent proche (enfant, parent, frère, sœur, etc.) sans perdre leurs avantages fiscaux. La mesure visait à autoriser ces locations tout en maintenant les obligations du dispositif, comme le respect des plafonds de loyers.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est donc maintenu, et l’interdiction de louer à un membre de sa famille pour conserver les avantages fiscaux reste en place.
Cette décision concerne directement les propriétaires qui souhaitent louer un logement à un membre de leur famille tout en bénéficiant d’avantages fiscaux liés au statut de bailleur privé. Elle maintient l’interdiction actuelle pour ces situations.
