Scrutin n° 7017 · Assemblée nationaleAutoriser la location d'un logement à un proche sans perdre un avantage fiscalTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à augmenter le nombre de logements disponibles en France, en facilitant la mise en location de logements vacants ou sous-utilisés. Ce texte vise à répondre à la crise du logement, notamment dans les zones urbaines tendues. L'amendement rejeté portait sur une mesure spécifique liée aux avantages fiscaux pour les propriétaires bailleurs.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'autoriser les propriétaires bénéficiant d'un dispositif fiscal avantageux (le statut du bailleur privé) à louer leur logement à un membre de leur famille, comme un enfant, un parent ou un frère ou une sœur. Aujourd'hui, cette pratique est interdite pour éviter les abus (par exemple, des locations à des prix inférieurs au marché). Le dispositif fiscal en question permet aux propriétaires de réduire leurs impôts s'ils respectent certaines conditions, comme des plafonds de loyers ou des critères de ressources pour les locataires.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté cet amendement. La mesure n'a pas été retenue : l'interdiction de louer à un membre de sa famille tout en bénéficiant du dispositif fiscal reste donc en place.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette interdiction était trop restrictive et ne correspondait plus aux réalités familiales. Ils soulignaient que de nombreux propriétaires souhaitent loger un proche (un enfant étudiant, un parent âgé) tout en contribuant à l'offre locative. Selon eux, les logements resteraient soumis aux mêmes règles (plafonds de loyers, conditions de ressources), ce qui limiterait les risques d'abus.
  • Ils ajoutaient que cette mesure pourrait inciter davantage de propriétaires à mettre leur logement en location, augmentant ainsi l'offre de logements disponibles.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette mesure ne crée une niche fiscale, c'est-à-dire un avantage réservé à une minorité de contribuables déjà aisés. Ils estimaient que cela reviendrait à permettre des arrangements familiaux pour réduire ses impôts, sans garantie que les logements soient loués à des prix abordables pour les ménages modestes.
  • Ils rappelaient que l'objectif de la loi était de lutter contre la précarité en augmentant l'offre de logements accessibles, et non de faciliter des montages fiscaux pour les propriétaires.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les propriétaires qui bénéficient (ou pourraient bénéficier) du *statut du bailleur privé et qui souhaitent louer leur logement à un membre de leur famille. Si vous êtes dans cette situation, vous ne pourrez pas cumuler cet avantage fiscal avec une location à un proche.* Les règles actuelles, qui interdisent cette pratique, restent inchangées.

Pour en savoir plus sur le dispositif du bailleur privé ou sur la proposition de loi : Dossier législatif - Mobilisation de l'habitat existant.