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  3. Votes
  4. Vote n°7024

Scrutin n° 7024 · Assemblée nationalel'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Adopté
Article28 mai 2026113 votants17e législatureLogement & UrbanismeVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

PPL 51791Adopté

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(33)
LIOT100%(14)
SOC100%(12)
EPR100%(10)
DEM100%(7)
HOR100%(6)
ECOS100%(4)
DR100%(3)
UDR100%(3)

Contre

Aucun groupe

Abstention

LFI-NFP100%(19)
GDR100%(2)

Pour

RN100%(33)
LIOT100%(14)
SOC100%(12)
EPR100%(10)
DEM100%(7)
HOR100%(6)
ECOS100%(4)
DR100%(3)
UDR100%(3)

Abstention

LFI-NFP100%(19)
GDR100%(2)
Résultat du vote
92
21
Pour: 92 (81.4%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 21 (18.6%)
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