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  4. Vote n°7142

Scrutin n° 7142 · Assemblée nationalel'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Adopté
Article29 mai 2026107 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Agriculture & AlimentationVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

D’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PJL 54085Conseil constitutionnel

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une loi qui cherche à aider les agriculteurs à faire face à des difficultés comme les mauvaises récoltes ou les baisses de prix. Cette loi est présentée comme une réponse aux crises récurrentes dans le secteur agricole. L’article 18, adopté ici, traite spécifiquement des outils pour protéger les revenus des agriculteurs.

Ce qui était proposé

L’article 18 du projet de loi proposait d’instaurer un mécanisme temporaire permettant aux agriculteurs de négocier collectivement leurs prix avec les grandes enseignes de distribution. Cela visait à limiter les déséquilibres dans les contrats entre agriculteurs et supermarchés.

Le résultat du vote

Cet article a été adopté. Cela signifie que ce mécanisme entre en vigueur et s’appliquera aux contrats entre agriculteurs et distributeurs.

Le débat

- Pour :
Les partisans estiment que cette mesure permet aux agriculteurs d’avoir plus de poids face aux grandes enseignes. Ils soulignent que cela pourrait stabiliser leurs revenus en cas de fluctuations des prix.

- Contre :
Les opposants jugent que cette mesure ne va pas assez loin. Ils auraient préféré des aides financières directes aux agriculteurs plutôt qu’un cadre de négociation.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs, les coopératives agricoles et les grandes enseignes de distribution qui achètent leurs produits.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(36)
EPR100%(18)
DR100%(10)
DEM100%(7)
HOR100%(7)
LIOT100%(2)

Contre

ECOS100%(4)
LFI-NFP100%(17)

Abstention

SOC67%(6)

Pour

RN100%(36)
EPR100%(18)
DR100%(10)
DEM100%(7)
HOR100%(7)
LIOT100%(2)

Contre

ECOS100%(4)
LFI-NFP100%(17)

Abstention

SOC67%(6)
Résultat du vote
82
21
4
Pour: 82 (76.6%)
Contre: 21 (19.6%)
Abstention: 4 (3.7%)
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