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  4. Vote n°7268

Scrutin n° 7268 · Assemblée nationalel'article 6 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Adopté
Article2 juin 2026190 votants17e législatureSocial & TravailVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladie...

PPL 50444Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous votez ici sur une loi qui vise à améliorer la situation des parents dont les enfants sont atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap. L’objectif est de leur offrir un meilleur accompagnement, notamment en facilitant leur vie professionnelle et en leur apportant un soutien financier et administratif.

Cette loi a déjà été discutée une première fois et revient en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Le vote porte ici sur une partie précise de la loi, appelée article 6 bis, qui traite d’un aspect spécifique de ce soutien.

Ce qui était proposé

L’article 6 bis proposait d’élargir le droit à un congé rémunéré pour les parents d’enfants gravement malades ou handicapés. Concrètement, cela devait permettre aux parents de s’absenter plus longtemps de leur travail pour s’occuper de leur enfant, tout en percevant une partie de leur salaire pendant cette période.

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée à une large majorité. Cela signifie que l’élargissement du congé rémunéré pour les parents d’enfants gravement malades ou handicapés entre en vigueur dans le cadre de cette loi.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans de cette mesure soulignent qu’elle permet aux parents de consacrer plus de temps à leur enfant sans craindre une perte totale de revenus. Ils estiment que cela réduit la précarité financière des familles concernées.
    • Ils ajoutent que ce congé facilite l’organisation des soins et du suivi médical, souvent complexe dans ces situations.
  • Contre :
    • Les opposants à cette mesure craignent qu’elle n’alourdisse les charges pour les employeurs, notamment les petites entreprises, qui pourraient avoir des difficultés à financer ces absences prolongées.
    • Certains estiment que le dispositif pourrait être détourné ou mal utilisé, sans garantie que les fonds publics soient toujours alloués à bon escient.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les parents dont les enfants sont atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, ainsi que leurs employeurs, qui devront appliquer ce nouveau droit au congé rémunéré.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(32)
SOC100%(29)
EPR100%(24)
HOR100%(22)
DR91%(21)
ECOS100%(13)
DEM100%(8)
LIOT100%(6)
UDR100%(1)
NI100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

LFI-NFP70%(30)
GDR67%(3)

Pour

RN100%(32)
SOC100%(29)
EPR100%(24)
HOR100%(22)
DR91%(21)
ECOS100%(13)
DEM100%(8)
LIOT100%(6)
UDR100%(1)
NI100%(1)

Abstention

LFI-NFP70%(30)
GDR67%(3)
Résultat du vote
165
1
24
Pour: 165 (86.8%)
Contre: 1 (0.5%)
Abstention: 24 (12.6%)
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