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Scrutin n° 7396 · Assemblée nationalel'article 2 de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

Adopté
Article11 juin 202692 votants17e législatureSocial & TravailVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone

PPL 53401En discussion

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une réforme des aides financières destinées aux étudiants. Cette proposition de loi cherche à modifier les règles d’attribution des bourses sur critères sociaux, qui aident les étudiants en difficulté financière à payer leurs études ou leur vie quotidienne. Le texte vise aussi à réduire la précarité étudiante, c’est-à-dire les situations où les étudiants manquent de ressources pour se loger, se nourrir ou se soigner.

Le scrutin porte ici sur l’article 2 de cette proposition de loi. Cet article traite des conditions d’éligibilité aux bourses et des montants attribués aux étudiants.

Ce qui était proposé

L’article 2 proposait de modifier les critères d’attribution des bourses sur critères sociaux. Concrètement, il s’agissait de :
- élargir l’accès aux bourses en prenant en compte de nouveaux indicateurs de précarité, comme les dépenses de logement ou les revenus des parents séparés.
- augmenter les montants des bourses pour les étudiants les plus modestes, afin de mieux couvrir leurs besoins essentiels.

Le résultat du vote

L’article 2 a été adopté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que ces modifications des critères et des montants des bourses entrent en vigueur dans le texte de loi. Elles s’appliqueront si la loi est définitivement adoptée après son examen par le Sénat.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de cette mesure estiment qu’elle permettra de mieux soutenir les étudiants en difficulté financière, en tenant compte de situations familiales ou personnelles plus variées.
- Ils soulignent que l’augmentation des montants des bourses aidera les étudiants les plus modestes à faire face à la hausse du coût de la vie.

  • Contre :
    • Les opposants craignent que ces modifications n’alourdissent le budget de l’État sans garantir une meilleure efficacité dans la lutte contre la précarité étudiante.
    • Certains estiment que les nouveaux critères pourraient complexifier l’attribution des bourses et créer des inégalités entre les étudiants.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement concerné par cette décision si vous êtes étudiant ou futur étudiant, ou si vous dépendez des revenus d’un étudiant (par exemple, en tant que parent). Les modifications des critères et des montants des bourses pourraient changer votre éligibilité ou le niveau d’aide financière que vous recevez.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(19)
LFI-NFP95%(19)
GDR100%(15)
SOC100%(12)
ECOS100%(9)
DEM100%(1)
LIOT100%(1)

Contre

EPR71%(7)

Abstention

UDR100%(4)
DR100%(2)
HOR100%(3)

Pour

RN100%(19)
LFI-NFP95%(19)
GDR100%(15)
SOC100%(12)
ECOS100%(9)
DEM100%(1)
LIOT100%(1)

Contre

EPR71%(7)

Abstention

UDR100%(4)
DR100%(2)
HOR100%(3)
Résultat du vote
77
6
9
Pour: 77 (83.7%)
Contre: 6 (6.5%)
Abstention: 9 (9.8%)
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