Scrutin n° 7778 · Assemblée nationalel'amendement n° 1376 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l'aide à mourir en France. Cette loi doit définir les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, en cas de maladie grave et incurable. L'amendement rejeté concernait spécifiquement les critères permettant d'accéder à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1376, déposé par le député M. de Lépinau, proposait de durcir les conditions d'accès à l'aide à mourir. Concrètement, il visait à rendre plus restrictifs les critères permettant à un patient de demander cette assistance. Par exemple, il aurait pu exiger des preuves supplémentaires de souffrance insupportable ou limiter le nombre de situations éligibles.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir restent celles prévues par le texte initial de la proposition de loi, sans les restrictions supplémentaires proposées par cet amendement.

Le débat

- Pour l'amendement (restrictions renforcées) :
Les partisans de cet amendement estimaient que des critères plus stricts étaient nécessaires pour protéger les personnes vulnérables, comme les patients en situation de détresse psychologique ou ceux qui pourraient subir des pressions extérieures. Ils craignaient que des conditions trop larges ne conduisent à des abus.

- Contre l'amendement (maintien des conditions actuelles) :
Les opposants à cet amendement considéraient que les restrictions proposées risquaient de priver des patients en souffrance de leur droit à choisir leur fin de vie. Ils soulignaient que le texte initial prévoyait déjà des garde-fous, comme l'avis de plusieurs médecins et un délai de réflexion.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Elle concerne également les professionnels de santé chargés d'appliquer cette loi, une fois adoptée.

Pour en savoir plus sur le cadre général de cette proposition de loi, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie. D'autres amendements liés à ce sujet ont également été débattus, comme celui de Mme Gruet à l'article 1 ou celui de M. Juvin à l'article 10.