Scrutin n° 8003 · Assemblée nationaleRéduire les amendes pour détention illégale d'articles pyrotechniques à 1 euroTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur un projet de loi qui cherche à apporter des solutions rapides aux problèmes de sécurité et d'ordre public. Ce texte traite notamment des mesures pour limiter les troubles causés par l'usage de produits explosifs ou pyrotechniques (comme les feux d'artifice ou les pétards), qui peuvent perturber la tranquillité des citoyens ou mettre en danger les forces de l'ordre.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 995 visait à modifier une partie du projet de loi qui prévoyait d'instaurer une amende forfaitaire délictuelle pour certaines infractions liées à la détention ou au transport illégal de produits explosifs ou pyrotechniques. Concrètement, ce sous-amendement proposait de réduire drastiquement le montant de ces amendes :
- Remplacer une amende de 300 euros par une amende de 0,50 euro.
- Remplacer une amende minorée de 250 euros par une amende de 0,25 euro.
- Remplacer une amende majorée de 600 euros par une amende de 1 euro.

L'objectif affiché était de supprimer l'extension de cette procédure d'amende forfaitaire à de nouveaux délits, jugée problématique par ses opposants.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que le texte initial est maintenu : les amendes forfaitaires délictuelle pour ces infractions restent fixées à 300 euros (250 euros en cas de paiement rapide, 600 euros en cas de retard).

Le débat

• Pour :
  • Les partisans du sous-amendement estimaient que la procédure d'amende forfaitaire délictuelle limite le droit à un recours effectif devant un juge. Ils soulignaient que cette procédure peut pénaliser davantage les personnes précaires, qui n'ont pas toujours les moyens de payer une amende ou de contester efficacement.
  • Ils pointaient également un risque de discriminations et un affaiblissement du contrôle judiciaire, car les procureurs ne peuvent pas vérifier tous les procès-verbaux établis dans ce cadre.

• Contre :
  • Les opposants au sous-amendement considéraient que les amendes forfaitaires permettent une réponse rapide et efficace face à des infractions jugées simples à constater. Ils estimaient que ces amendes dissuadent les comportements dangereux et évitent des procédures judiciaires longues.
  • Ils défendaient l'idée que réduire les amendes à des montants symboliques (comme 0,50 euro) affaiblirait la portée de la loi et ne permettrait plus de sanctionner correctement les infractions.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes susceptibles d'être verbalisées pour détention ou transport illégal de produits explosifs ou pyrotechniques, ainsi que les forces de l'ordre et les procureurs, qui appliquent ces amendes.