Scrutin n° 8003 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 995 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un texte lié à une loi qui vise à permettre aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Cette loi concerne les rassemblements, les manifestations ou les occupations de lieux publics qui troublent la tranquillité des habitants. L’article premier de ce projet de loi avait été supprimé lors des débats précédents, et ce vote portait sur sa réintroduction.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 995 proposait de rétablir l’article premier du projet de loi, qui avait été supprimé. Cet article définissait les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre pourraient intervenir pour disperser ou prévenir des troubles à l’ordre public, notamment en cas de rassemblements jugés dangereux ou perturbateurs.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que l’article premier du projet de loi reste supprimé et ne figurera pas dans le texte final.

Le débat

- Pour le rétablissement de l’article premier :
Les partisans de ce sous-amendement estimaient que cet article était nécessaire pour donner aux forces de l’ordre des outils clairs et immédiats afin de répondre aux troubles à l’ordre public. Ils considéraient que sa suppression affaiblissait la capacité des autorités à agir rapidement.

- Contre le rétablissement de l’article premier :
Les opposants à ce sous-amendement jugeaient que l’article premier était trop large ou trop vague, risquant de donner un pouvoir excessif aux forces de l’ordre sans garanties suffisantes pour les libertés individuelles. Ils préféraient maintenir sa suppression pour éviter des dérives.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens participant à des rassemblements ou manifestations, les organisateurs d’événements publics, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l’ordre public.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.