Scrutin n° 8278 · Assemblée nationalel'amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (seconde délibération) (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné par ce vote si vous avez déjà payé une amende pour une infraction mineure, comme un usage de stupéfiants ou une intrusion dans un établissement scolaire. Ce scrutin modifie les règles du casier judiciaire, un document qui recense les condamnations pénales d'une personne. Aujourd'hui, certaines amendes ne figurent pas sur ce document, mais ce vote change cette règle pour un type précis d'amendes.

Ce vote s'inscrit dans un projet de loi plus large qui vise à répondre rapidement aux troubles à l'ordre public, comme les manifestations ou les occupations de lieux publics. En savoir plus sur le projet de loi.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de faire apparaître les amendes forfaitaires délictuelles sur le bulletin n°2 du casier judiciaire. Ces amendes concernent des infractions comme l'usage de stupéfiants, l'occupation illégale d'un immeuble ou l'exercice illégal d'une activité de taxi. Aujourd'hui, ces amendes n'apparaissent pas sur ce bulletin, mais elles y figureront désormais.

Le texte prévoyait aussi que ces amendes disparaîtront du casier judiciaire après trois ans, à condition qu'elles aient été payées.

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée. Cela signifie que les amendes forfaitaires délictuelles seront désormais inscrites sur le bulletin n°2 du casier judiciaire et pourront être consultées par certaines administrations ou employeurs.

Le débat

- Pour :
Les partisans de cette mesure estiment qu'elle permet aux employeurs ou aux administrations de prendre des décisions éclairées sur l'embauche ou l'octroi de certaines fonctions. Par exemple, une personne condamnée pour usage de stupéfiants pourrait être écartée d'un poste nécessitant une grande responsabilité.
Ils soulignent aussi que cette mesure désengorge les tribunaux en évitant des procédures judiciaires longues pour des infractions mineures.

- Contre :
Les opposants craignent que cette mesure alourdisse le casier judiciaire de personnes ayant commis des infractions mineures, ce qui pourrait compliquer leur accès à l'emploi ou à certaines fonctions.
Ils estiment aussi que cela pourrait créer une inégalité entre les personnes condamnées à une amende forfaitaire et celles jugées par un tribunal, dont les condamnations disparaissent parfois plus rapidement du casier judiciaire.

Qui est concerné ?

Vous êtes directement concerné si vous avez payé ou pourriez payer une amende forfaitaire délictuelle, comme pour un usage de stupéfiants ou une intrusion dans un établissement scolaire. Les employeurs et administrations qui consultent le bulletin n°2 du casier judiciaire pour vérifier l'honorabilité d'un candidat sont aussi impactés.