Scrutin n° 8333 · Assemblée nationalel'amendement n° 1036 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi visant à améliorer la protection des enfants en France. Ce texte modifie les règles pour les mineurs en danger, leurs familles et les professionnels qui les accompagnent. L’amendement rejeté concernait spécifiquement les conditions d’exercice du métier d’assistant familial, ces professionnels qui accueillent des enfants confiés par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à leur domicile.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de supprimer la possibilité pour les assistants familiaux d’exercer un autre emploi en parallèle de leur activité d’accueil. Cette mesure visait les alinéas 13 à 15 de l’article 4 du projet de loi, qui autorisaient ce cumul sous certaines conditions.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial est maintenu, ce qui signifie que les assistants familiaux pourront continuer à cumuler leur activité avec un autre emploi, selon les règles prévues par la loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que l’accueil d’enfants vulnérables exige une disponibilité totale. Pour eux, cumuler un autre emploi risquait de réduire la qualité de l’accompagnement et de fragiliser le modèle de l’accueil familial.
  • Ils considéraient que la réponse à la pénurie de professionnels devait passer par une meilleure attractivité du métier, et non par une flexibilisation des conditions d’exercice.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement jugeaient que le cumul d’emplois pouvait rendre le métier plus attractif, notamment pour des personnes souhaitant compléter leurs revenus sans renoncer à une autre activité professionnelle.
  • Ils soulignaient que cette flexibilité pourrait faciliter le recrutement d’assistants familiaux, sans nécessairement nuire à la qualité de l’accueil si des garde-fous étaient maintenus.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les assistants familiaux, les enfants confiés à l’ASE et les services sociaux chargés de leur accompagnement. Les règles sur le cumul d’emplois pour ces professionnels restent inchangées par rapport au texte initial du projet de loi.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi relatif à la protection des enfants.