Scrutin n° 8323 · Assemblée nationalel'amendement n° 111 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à modifier les règles de protection des enfants en France. Ce texte concerne les mineurs en danger ou en situation de vulnérabilité, ainsi que les familles et les services sociaux qui les accompagnent. L’article 3 du projet de loi, en particulier, traite des mesures que peut ordonner un juge pour protéger un enfant, comme l’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ou le placement chez un tiers.

En savoir plus sur le projet de loi relatif à la protection des enfants.

Ce qui était proposé

L’amendement n°111 et les amendements identiques proposaient de supprimer deux paragraphes (alinéas 5 et 6) de l’article 3 du projet de loi. Ces paragraphes prévoyaient que, si un enfant est confié à un membre de sa famille ou à une personne de confiance, le juge doit systématiquement ordonner une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) en plus de ce placement. L’AEMO est une mesure qui permet d’accompagner l’enfant et sa famille tout en le maintenant dans son environnement.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par les députés. Cela signifie que les alinéas 5 et 6 de l’article 3 sont maintenus dans le projet de loi. Si ce texte est adopté en l’état, le juge devra donc systématiquement ordonner une AEMO en plus du placement chez un tiers.

Le débat

• Pour la suppression des alinéas 5 et 6 (position des auteurs de l’amendement) :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que systématiser l’AEMO en plus du placement chez un tiers reviendrait à multiplier les mesures pour un même enfant, alors que ces doubles mesures devraient rester exceptionnelles.
  • Ils considéraient que l’AEMO, conçue pour aider l’enfant à rester dans son milieu familial, perdrait son sens si l’enfant est déjà placé chez un tiers et protégé hors de son domicile.

• Contre la suppression des alinéas 5 et 6 (position des opposants à l’amendement) :
  • Les opposants à l’amendement défendaient le maintien de ces paragraphes, estimant qu’un accompagnement éducatif (AEMO) reste nécessaire même lorsque l’enfant est confié à un tiers, pour soutenir la famille ou la personne qui accueille l’enfant.
  • Ils soulignaient que les textes existants (comme l’article L. 221-4 du Code de l’action sociale et des familles) ne suffisent pas à garantir cet accompagnement systématique.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les enfants en situation de danger ou de vulnérabilité, leurs familles, ainsi que les juges et les services sociaux chargés de mettre en œuvre ces mesures de protection.